26 MARS 2019. - Arrêté ministériel relatif à la publication d'une synthèse des budgets et comptes

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'article L1313-1;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales;

Attendu que l'article L1313-1 précité dispose qu'« une synthèse des budgets et comptes, selon un format standardisé défini par le Gouvernement, sera publiée par la commune dès son approbation par l'autorité de tutelle sur son site internet »;

Attendu que l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 précité dispose en son article 13 que « le modèle standardisé de la synthèse des budgets et des comptes à publier par la commune visée à l'article L1313-1 du Code est produit exclusivement au moyen de l'application eComptes mise à disposition des pouvoirs locaux par l'administration »;

Considérant la nécessité de moderniser les moyens d'information aux citoyens concernant les budgets et comptes communaux;

Considérant qu'il convient en raison des dispositions précitées de définir le format standardisé de cette publication, Arrête :

Article 1er.En application des dispositions de l'article L1313-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et de l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales, les communes publient chaque année sur leur site internet une synthèse de leur budget et de leurs comptes produite par l'application eComptes mise à disposition des communes par le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale. Cette publication intervient après réception de la notification de leur approbation ou de leur réformation par l'autorité de tutelle.

En cas de réformation du budget ou du compte, le directeur financier ou le receveur régional intègre les correctifs dans la comptabilité et met à jour les données de l'eComptes avant d'éditer la synthèse à publier.

Art. 2.La synthèse des budgets et des comptes visée à l'article 1er est produite exclusivement par l'application eComptes dans un format informatique compatible avec une publication internet.

Cette synthèse comprend les éléments suivants : - la date d'approbation de l'autorité de tutelle; - l'évolution, avec un historique sur les cinq derniers exercices, des dépenses et des recettes par groupes économiques et par groupes fonctionnels des services ordinaire et extraordinaire; - en ce qui concerne la synthèse des comptes, ces données sont complétées par le bilan et le compte de résultat de l'exercice budgétaire clôturé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 26 mars 2019 V. DE BUE