MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

26 MARS 2012. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Langue - XX : activation de l'oral en situation professionnelle - convention (C.P.N.A.E.)" (code 73XX53U21V1) classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 3 février 2012, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Langue - XX : activation de l'oral en situation professionnelle - convention (C.P.N.A.E.)" (code 73XX53U21V1) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de transition de promotion sociale.

Art. 2.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2012.

Bruxelles, le 26 mars 2012.

Mme M.-D. SIMONET