MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

26 MAI 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Musson, 2e division Mussy-la-Ville

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, du 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans le cadre de la sécurisation de la N88 et de l'aménagement du carrefour de Mussy-la-Ville de diminuer la vitesse des usagers et d'ainsi augmenter la sécurité;

Considérant que le but de cette expropriation est de réaliser un effet de porte au PK 16.200 avec dévoiement des deux bandes de circulation;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles rapidement car il s'agit d'une régularisation, les travaux sont en effet terminés, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique, dans le cadre de la sécurisation de la N88, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un effet de porte au PK 16.200, sur le territoire de la commune de Musson, figurés par une teinte striée grise au plan n° G132/N88/34-85026 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l' Equipement, modificatif et complémentaire au plan n° G132/N4/8A-81013 daté du 8 novembre 2002 en tant qu'il porte sur l'emprise n° 1.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955. Namur, le 26 mai 2008.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg -D132, place Didier 45, "Espace Didier", 6700 Arlon.

N° du plan : G132/N88/34-85026.