publié le 28 mai 2004
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
26 MAI 2004. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35ter, modifié par la
loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/08/2001
pub.
01/09/2001
numac
2001022579
source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
Loi portant des mesures en matière de soins de santé
fermer;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'urgence motivée par le fait que, conformément à l'article 35ter de la loi coordonnée du 14 juillet 1994, une nouvelle base de remboursement doit être fixée pour les spécialités pharmaceutiques qui répondent aux conditions décrites dans cet article le 1er juillet 2004 et que cette modification de la liste doit être publiée au courant du deuxième mois précédent la date d'entrée en vigueur afin d'informer les firmes pharmaceutiques, les organismes assureurs, les offices de tarification et les bénéficiaires à temps;
Vu l'avis n° 37.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2004, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :
Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier juillet 2004.
Bruxelles, le 26 mai 2004.
R. DEMOTTE