SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

26 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Warcoing (Pecq)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la sécurité des usagers en augmentant la visibilité au carrefour formé par la N50 avec la N353 et l'accès à la zone portuaire de Pecq;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Pecq (Warcoing), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à l'amélioration par la Région wallonne, de la visibilité au carrefour formé par la N50 avec N353 et de l'accès à la zone portuaire de Pecq à Warcoing sur le territoire de la commune de Pecq figurés par une teinte jaune au plan n° HN50.H22-29-2 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire au plan HN50.H22-29 annexé à l'arrêté du 3 mars 2009.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 juin 2009.

M. DAERDEN

Tableau d'emprise

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

3

B

2G

Chapelle du Moulin

Jubaru, Jean-Pierre Chaussée de Tournai 58 7520 Tournai Jubaru, Marcel Rue Royale 110 7740 Pecq

Pâture

00

48

40

41

00

39

56

6

B

7A

Chapelle du Moulin

Jubaru, Jean-Pierre Chaussée de Tournai 58 7520 Tournai

Terre

00

49

50

39

00

03

97

7

B

20B

Chapelle du Moulin

Jubaru, Jean-Pierre Chaussée de Tournai 58 7520 Tournai

Terre

01

41

00

100

00

10

16

8

B

594P

Rue du zoning

Société A. Reheul et fils Rue de la Sucrerie 20 7740 Pecq

Terre

01

64

48

19017

00

14

50

00

68

19

Le plan n° HN50.H22-29-2 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.