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Arrêté Ministériel du 26 janvier 1999
publié le 23 février 1999

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
1999027099
pub.
23/02/1999
prom.
26/01/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


26 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex. Houdeng-Aimeries)


Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6 § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Considérant qu'il est d'utilité publique de faire cesser la nuisance aux riverains du Pont Canal du Sart;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable dans la mesure où les travaux d'aménagement des abords du Pont Canal à Houdeng-Aimeries doivent débuter le 29 septembre 1998, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles figurés sous teinte jaune au plan 221-6067 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports.

En conséquence, l'expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions reprises à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 26 janvier 1999.

M. LEBRUN Tableau des emprises Pour la consultation du tableau, voir image Le plan et le dossier peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports D. 221 Direction des Voies hydrauliques de Mons.

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