26 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel n° H/W 9 ext. 1-2 approuvant les extensions n° 1 et n° 2 de la Wateringue de Floriffoux, commune de Floreffe, section de Soye

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, III 8;

Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues modifiée par la loi du 3 juin 1957, notamment les articles 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 1995 portant le règlement des autorisations de faire circuler des véhicules autres que de navigation sur les berges, les digues ainsi que dans le lit des cours d'eau et les passages à gué, en exécution de l'article 58bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu les plans figurant les fonds situés sur le territoire de la commune de Floreffe, section de Soye, dressés par la Direction des Cours d'Eau non navigables, district de Namur et contresignés par le président et le receveur-greffier de la Wateringue de Floriffoux;

Vu la délibération du 25 mars 2004 de l'assemblée générale de la Wateringue de Floriffoux approuvant cette incorporation;

Vu l'avis du 6 septembre 2004 du premier attaché-chef de district de la Direction des Cours d'Eau non navigables à Namur;

Vu les pièces de l'enquête commodo et incommodo au cours de laquelle trois réclamations ont été actées dans le cahier destiné à recueillir les observations;

Vu l'avis du 4 janvier 2005 de la députation permanente du conseil provincial de Namur se résumant comme suit : - l'ensemble des remarques provient de riverains de la rue de Spy et concernent uniquement les difficultés que ces derniers rencontrent vis-à-vis du réseau d'égouttage actuel de leur quartier; - que cette situation soit prise en compte dans les projets d'aménagement liés à l'extension de la wateringue;

Vu que le projet actuel ne porte que sur la limite de la wateringue par extensions;

Considérant que les extensions n° 1 et n° 2 de la wateringue assureront un écoulement satisfaisant des eaux, pas l'entretien du système d'évacuation existant, lequel permettra une exploitation normale des terres agricoles, Arrête :

Article 1er.Les fonds situés sur le territoire de la commune de Floreffe, section de Soye qui figurent en liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté sont incorporés dans la circonscription de la Wateringue de Floriffoux.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 26 avril 2006.

B. LUTGEN

Le plan peut être consulté à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.