26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest des terrains aux abords de la Darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 6 juin 2002 et 26 août 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 1er avril 1999, relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la lettre de confirmation du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 22 novembre 2004, sollicitant le transfert des terrains aux abords de la Darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion des terrains précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion des terrains aux abords de la Darse Sud de Ghlin et du canal Nimy-Blaton-Péronnes tel qu'indiqué par un liseré rouge au plan n° 221-6171 ci-annexé.

Art. 2.Ces terrains de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Namur, le 26 avril 2005.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.