MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies)

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant qu'il était d'utilité publique d'achever la modernisation du Canal du Centre;b) Considérant que le but de l'expropriation est de régulariser l'occupation de biens appartenant à la société Duferco La Louvière par les infrastructures (talus) réalisées par la Direction générale des Voies hydrauliques, sur le territoire de La Louvière à la jonction du Canal du Centre à grand gabarit et de l'embranchement principal, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique, d'acquérir les biens immeubles ayant été nécessaires à la modernisation du Canl du Centre sur le territoire de La Louvière et figurés sous teinte rose au plan n° 221-6162 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 26 avril 2005.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés auprès de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.