26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel organisant le transfert de gestion du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports au Port autonome du Centre et de l'Ouest du quai public des Cerisiers et de la plate-forme multimodale y contiguë le long de l'embranchement principal du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de La Louvière

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 1er avril 1999 relatif à la création du Port autonome du Centre et de l'Ouest et les statuts approuvés par le Gouvernement wallon en sa séance du 3 juin 1999;

Vu la lettre de confirmation du Port autonome du Centre et de l'Ouest en date du 22 novembre 2004, sollicitant le transfert du quai public des Cerisiers et de la plate-forme multimodale y contiguë le long de l'embranchement principal du canal du Centre à grand gabarit sur le territoire de La Louvière;

Considérant qu'il y a lieu de confier audit port autonome la gestion du quai et de la plate-forme multimodale précités pour assurer le développement de ses activités, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine concède au Port autonome du Centre et de l'Ouest, la gestion du quai public des Cerisiers et de la plate-forme multimodale y contiguë tels qu'indiqués par un liseré rouge au plan n° 221-6172 ci-annexé.

Art. 2.Ce quai et la plate-forme multimodale de la Région wallonne sont concédés au Port autonome du Centre et de l'Ouest dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues et discontinues dont ils peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest assure, à ses frais exclusifs l'entretien des biens qui lui sont concédés.

Art. 4.Le Port autonome du Centre et de l'Ouest ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages d'arts dont la gestion lui est confiée.

Namur, le 26 avril 2005.

M. DAERDEN

Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, D. 201, Direction générale des Voies hydrauliques, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.