26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'aménagement d'un parc à conteneurs à Gérouville (Meix-devant-Virton)

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, et notamment l'article 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement wallon, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'Association intercommunale d'Equipement économique de la Province de Luxembourg, IDELUX, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'implantation d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages en vue du recyclage des matières et de ce fait peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette implantation rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 et du Plan d'Environnement pour le Développement durable et de ce fait peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant que cette acquisition s'inscrit dans le programme d'aménagement des parcs à conteneurs de la province de Luxembourg;

Considérant que le parc à conteneurs de Meix-devant-Virton désengorgerait le parc de Rouvroy fortement fréquenté, qu'il devrait permettre également de desservir une partie de Virton ainsi que certains villages éloignés du parc de Rouvroy et de ce fait l'acquisition peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant qu'il est indispensable que la commune de Meix-devant-Virton dispose d'un parc à conteneurs dont l'aménagement réponde aux besoins de la population;

Considérant le plan d'emprises dressé en date du 16 novembre 2004 par le géomètre A. Poncin;

Considérant d'autre part qu'il y a lieu de confier la tâche d'aménager et d'exploiter ledit parc à un organisme reconnu;

Considérant, dès lors, que la prise de possession immédiate des emprises décrites en annexe est indispensable afin d'entamer les travaux de construction dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard excessif qui s'avèrerait préjudiciable au suivi logique de la mise en place des outils de collecte des déchets ménagers décidés par le législateur;

Considérant que le présent arrêté n'engage nullement la Région wallonne quant à l'obtention du permis unique, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IDELUX de la province de Luxembourg est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées sur le territoire de la commune de Meix-devant-Virton (Gérouville) et décrites au plan d'emprises ci-annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise susmentionnée, reprise au plan parcellaire, est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêt est notifié à l'Intercommunale IDELUX de la province de Luxembourg.

Namur, le 26 avril 2005.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image