25 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public d'Engis-Ehein

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale, et du Patrimoine, Vu la loi du 21 juin 1937 relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 1973 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public d'Engis-Ehein, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1974 et par les arrêtés ministériels des 11 janvier 1993, 16 mars 2006, 6 mars 2008 et 16 janvier 2013;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012, du 21 novembre 2013 et du 6 janvier 2014;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015, notamment les articles 3, 10, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment les articles 3, 12 et 19;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2015;

Considérant qu'il y a lieu d'étendre, en amont, la zone portuaire sur une longueur de 300 m, Arrête :

Article 1er.Est concédée en gestion au Port autonome de Liège et aux conditions stipulées par l'arrêté royal du 19 janvier 1973, la zone située à l'amont de la zone portuaire d'Ehein constituée par : - un mur de quai d'une longueur de 300 m; - un terre-plein s'étendant à l'arrière.

Ces infrastructures et le terre-plein sont délimités par les lettres A-B-C-et D et sous un hachurage de teinte ocre, au plan E3 dom 3469.

Art. 2.Une zone d'eau d'une largeur de 15 m comme reprise sous un hachurage de teinte bleue au plan précité sur une longueur de 300 m est remise en gestion au Port autonome de Liège, aux conditions de l'article 4 dudit arrêté royal du 19 janvier 1973.

Art. 3.Est retirée de la zone concédée au Port autonome de Liège, la zone d'eau située en rive droite de la Meuse, à l'aplomb du pont d'Engis.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.

Namur, le 25 septembre 2015.

M. PREVOT