25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté ministériel définissant les formulaires à utiliser pour les déclarations imposées pour exercer une activité professionnelle lors de la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées

Le Ministre de la Défense nationale, Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, notamment l'article 10, § 3, Arrête :

Article 1er.Pour l'application de l'article 10, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 relatif à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, en application de . l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, le militaire qui exerce une activité professionnelle pendant la période de mise en disponibilité est tenu d'employer le formulaire « déclaration du militaire mis en disponibilité » en annexe 1 du présent arrêté pour informer son employeur de sa situation de militaire mis en disponibilité.

Art. 2.Pour l'application de l'article 10, § 3, alinéa 2, du même arrêté royal, l'employeur qui occupe un militiare mis en disponibilité est tenu d'employer le formulaire « déclaration de l'employeur » en annexe 2 du présent arrêté pour informer le Ministre de la Défense nationale du fait qu'il emploie un militaire qui est mis en disponibilité.

Bruxelles, le 25 septembre 1997.

J.-P. PONCELET Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image