25 OCTOBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la ville de Fleurus

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, plus particulièrement son article 4bis, tel que modifié par le décret du 22 juillet 2010;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Attendu que l'ensemble des terrains situés le long de la rue d'Heppignies sur le territoire de la ville de Charleroi (Ransart) et de la rue de Ransart sur le territoire de la ville de Fleurus (Heppignies) ont été acquis par la SOWAER, à l'exception des biens repris au tableau des emprises annexé au présent arrêté d'expropriation;

Attendu que postérieurement à l'élaboration du plan d'expropriation, un accord est intervenu dans le cadre d'une procédure de vente à l'amiable, en ce qui concerne la parcelle section B 67 E avec la fabrique d'église de Ransart de telle manière que ce bien ne doit plus faire l'objet d'une procédure d'expropriation;

Que ce terrain repris sur le plan d'expropriation n'est donc pas visé par le présent arrêté;

Que les trois terrains faisant l'objet du présent arrêté d'expropriation handicapent la valorisation de la zone. Qu'en effet, un projet de valorisation n'est possible que si l'ensemble des terrains est propriété de la SOWAER;

Qu'indépendamment de cet aspect, la présente expropriation est avant tout motivée par des impératifs de nature aéroportuaire;

Qu'en effet, ces terrains sont exploités par des fermiers. Que les cultures y développées sont de nature à attirer les oiseaux, et à cet égard, représentent un problème en matière de péril aviaire;

Que ni les services de l'aéroport, ni la SOWAER ne disposent du pouvoir d'interdire la culture des terrains;

Que l'expropriation de ces terrains permettrait de limiter les risques de péril aviaire;

Attendu que sur base d'une analyse de risque effectuée en 2010, les services du Service public de Wallonie ont établi un rapport duquel il ressort que le risque est acceptable en ce qui concerne le péril aviaire sur l'ensemble de l'aéroport. Mais néanmoins, ce rapport précise que la fréquence des chocs avec certains oiseaux est élevée et que des mesures doivent être absolument prises pour diminuer considérablement le risque;

Que les immeubles faisant l'objet de la présente expropriation sont des terres de culture et se trouvent aux environs de l'approche (atterrissage) de la piste 25 ou de la montée au décollage de la piste 07;

Que le dernier accident majeur qui a eu lieu sur l'aéroport de Charleroi en 1978 avait pour origine l'absorption d'un oiseau par un réacteur de l'avion;

Que la prévention de ces collisions passe notamment par une bonne pratique de la gestion de l'habitat de la faune sauvage sur et aux alentours de l'aéroport;

Que les zones à exproprier par la SOWAER sont actuellement cultivées;

Qu'à ce jour, aucune réglementation ne permet d'imposer aux cultivateurs de ces terrains de consulter les autorités aéroportuaires pour déterminer les cultures qui peuvent être implantées sans présenter de risques en termes de péril aviaire;

Qu'une culture de céréales, de colza ou une prairie de fauche constitue un point d'attraction pour des espèces aviaires dangereuses pour l'aviation civile;

Que, dès lors, si ces terrains devenaient la propriété des gestionnaires aéroportuaires, les parcelles pourraient être ensemencées avec des espèces végétales appropriées pour empêcher l'installation d'espèces animales potentiellement dangereuses pour les avions;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique, afin de limiter les risques de péril aviaire lié à l'exploitation agricole de ces terrains non propriété de la SOWAER;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés, établis par Mme Françoise Toutin, géomètre-expert;

Considérant l'urgence pour la SOWAER de pouvoir disposer de la maîtrise foncière de l'ensemble de la zone comprise entre le parc d'activités de Fleurus, l'aéropôle et le site aéroportuaire afin de réduire les risques liés au péril aviaire, Arrête :

Article 1er.La société anonyme "Société wallonne des Aéroports", en abrégé : "SOWAER", dont le siège est situé à 5101 Namur (Loyers), avenue des Dessus de Lives, dont le numéro d'entreprise est le BE 0475.247.837 est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Fleurus et reprises dans le tableau annexé.

Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue des Dessus de Lives 8, 5101 Namur, ou au service SOWAER environnement, Aéropole, rue Clément Ader 8 (2e étage), 6041 Charleroi.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité exécutif de la SOWAER.

Art. 5.Le plan d'expropriation référencé M/1085/07 dressé par Mme Françoise Toutin, géomètre-expert, est approuvé, la parcelle section B 67 E propriété de la fabrique d'église de Ransart étant retirée de la procédure d'expropriation.

Ce plan peut être consulté auprès : - du service SOWAER Environnement, rue Clément Ader 8 (2e étage), 6041 Charleroi (personne de contact : Séverine Lacour 071-34 99 82); - au siège social de la SOWAER, avenue des Dessus de Lives 8, 5101 Namur (service juridique 081-32 89 62/70, Email : jsa@sowaer.be).

Namur, le 25 octobre 2011.

A. ANTOINE

TABLEAU DES EMPRISES Aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud Expropriations : Fleurus, 6e Division 52.032, Heppignies, rue de Ransart

Identification cadastrale

Identification propriétaire

Surface de la parcelle suivant cadastre

Surface de la parcelle suivant mesurage

1

Section B, n° 68 G

Mme Durvaux Rue Gillard 55 6043 Charleroi Mme J. Durvaux Rue du Stocquoy 49 6043 Charleroi

29 a 27 ca

26 a 80 ca

2

Section B, n° 70 C

Mme Durvaux Rue Gillard 55 6043 Charleroi Mme J. Durvaux Rue du Stocquoy 49 6043 Charleroi

19 a 68 ca

16 a 32 ca

3

Section B, n° 69 L

Mme Th. Berlingin Rue Picolome 32 6238 Pont-à-Celles

27 a 95 ca

25 a 00 ca