25 MAI 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de certains biens sur la commune de Nivelles

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la délibération du 24 novembre 2008 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles sollicite l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les emprises nécessaires à l'aménagement d'infrastructures sportives suivant la procédure d'extrême urgence;

Vu la délibération du 22 juin 2009 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles confirme sa décision du 24 novembre 2008;

Vu la délibération du 23 novembre 2009 par laquelle le conseil communal de la commune de Nivelles justifie l'extrême urgence;

Considérant qu'il s'agit de parcelles sises dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir : Commune de Nivelles-cadatrée 3e division-Nivelles Une parcelle de terrain sise à Nivelles, faubourg de Charleroi, cadastrée 3e division, section F 88K, reprise actuellement comme une terre vaine et vague d'après cadastre, actuellement inoccupée dont surface à exproprier : 75 a 94 ca et 87 dma, appartenant au Domaine de l'Etat (Régie des Bâtiments), dont les bureaux sont établis avenue de la Toison d'Or 87/2, à 1060 Saint-Gilles;

Telles que ces parcelles sont plus amplement reprises sous teinte jaune au plan d'expropriation ci-annexé, dressé en date du 24 octobre 2008 par le géomètre-expert Nicolas Jacques;

Vu les plans d'emprises ci-annexés;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 4 et 11;

Considérant que la parcelle à exproprier, actuellement en friche, peut être utilement intégrée dans l'actuel parc public de la Dodaine, regroupant un certain nombre d'infrastructures sportives;

Considérant à cet égard que la parcelle à exproprier jouxte la parcelle cadastrée section F, 3e division, 188P, recevant des équipements communautaires réservés à la pratique du tennis sur le site;

Considérant que l'acquisition des parcelles décrites ci-dessus est nécessaire à la construction d'infrastructures complémentaires consistant en un bâtiment abritant des terrains couverts, des vestiaires et un club house répondant aux normes de sécurité;

Considérant que le projet, qui s'intègre à une infrastructure publique et répond à un besoin social, est d'utilité publique;

Considérant que l'infrastructure existante est insuffisante au vu du nombre de joueurs en perpétuelle augmentation;

Que, par ailleurs, cette infrastructure ne répond plus aux normes en terme notamment de sécurité, incendie, énergie et accès aux personnes à mobilité réduite;

Considérant dès lors la nécessité de mettre au plus vite à la disposition des usagers des infrastructures en suffisance et répondant aux nouvelles normes en vigueur notamment en terme de sécurité, incendie, énergie et accès aux personnes à mobilité réduite;

Considérant que le souhait de l'autorité locale est d'offrir un service de qualité et sécurisé à ses usagers; que pour l'heure, le solde de la parcelle disponible appartenant à la ville de Nivelles est insuffisant pour envisager une quelconque extension car elle est intégralement occupée;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises prédécrites est indispensable afin de doter, dans les plus brefs délais, la population nivelloise d'infrastructures tennistiques publiques en nombre suffisant, de qualité et sécurisées;

Considérant que le dossier (plan et tableau des emprises) a été soumis à enquête publique pendant quinze jours à dater de l'avertissement écrit et individuel, par lettre recommandée à la poste et accusé de réception, du propriétaire intéressé par l'expropriation, soit du 11 mai 2009 au 27 mai 2009, Considérant que cette enquête n'a donné lieu à aucune réclamation;

Considérant que le bien, propriété de la Régie des Bâtiments, a été remis aux domaines en date du 8 juin 2007;

Considérant que le recours à la procédure d'expropriation est le seul moyen d'éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et donc la vente au plus offrant, Arrête :

Article 1er.La commune de Nivelles est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées aux plans d'emprises susvisés.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces parcelles est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Nivelles.

Namur, le 25 mai 2010.

A. ANTOINE

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Bâtiments subsidiés et des Infrastructures sportives, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.