SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

25 JUIN 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hennuyères (Braine-le-Comte)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser, conformément au plan communal mobilité, un giratoire qui sécurisera le carrefour formé par l'axe structurant de la N6 et les voiries adjacentes (Libération, Flament et rue de la Boufrette);

Considérant que ce giratoire créera un accès au droit de la Ferme du Flamand qui remédiera à une Z.H.R. en sécurisant le trafic et plus particulièrement les usagers faibles;

Considérant que cet aménagement permettra également de freiner la vitesse sur la N6 à l'entrée de Braine-le-Comte;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2005 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte.

Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire sur la N6 sur le territoire de la commune d'Hennuyères (Braine-le-Comte) figurés par une teinte grise au plan n° H.N.6.A1-702 ci-annexé, visépar le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, complémentaire au plan n° H.N6.A1-70 annexé à l'arrêté ministériel du 18 mars 2002.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 juin 2014.

C. DI ANTONIO

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