25 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 janvier 2013 relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire conjoint du Bois du Manil - Wavre

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal 2010-2012 de la ville de Wavre, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 23 mai 2012;

Vu le contrat d'égouttage concernant la ville de Wavre, signé le 28 octobre 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du collège exécutif de l'Intercommunale IBW qui s'est tenu le 9 avril 2013;

Vu la décision prise le 8 mai 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage prioritaire conjoint du Bois du Manil - Wavre;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2010-2014 approuvé par le Gouvernement wallon le 1er avril 2010 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan portant la référence n° 2M11-44-P/41B ci-annexé, dressé par M. Oudar, géomètre, le 17 mars 2013;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne étant un avis motivé, datant du 25 juin 2009, qui a été adressé dans le cadre de la procédure de l'article 228 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 260 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

Considérant que le permis d'urbanisme introduit a été refusé pour un motif de procédure (non-respect du délai de transmission de la délibération du Collège communal), il a été nécessaire de redéposer une nouvelle demande de permis d'urbanisme;

Considérant que la première enquête publique ayant fait apparaître certaines réactions au projet de construction des bassins, il a été décidé de profiter de la réintroduction du permis pour adapter le projet afin de répondre, en grande partie, aux remarques formulées;

Considérant que les adaptations du projet consistent en : a) l'adaptation de la morphologie du bassin amont de manière à permettre d'une part l'éloignement de l'ouvrage par rapport aux bâtisses existantes et, d'autre part, de maintenir une possibilité d'accès aux terrains arrière pour le matériel agricole;b) le bassin aval est également modifié de manière à lui assurer une meilleure intégration paysagère par l'adoption de contours plus souples et d'aspect naturel;l'intégration des deux bassins est renforcée par la création d'espaces plantés d'essences indigènes selon un maillage d'aspect spontané; c) la surface nécessaire à l'aménagement du bassin aval est réduite du côté du chemin public afin de laisser un accès privatif au profit du propriétaire vers les terrains de fond;cette bande de terre, d'une largeur de 6 mètres minimum, évite l'enclavement du sol arrière des terres (cette bande de terrain vient longer le chemin public qui permet déjà l'accès aux terrains de fond);

Considérant que les adaptations du projet ayant des conséquences sur les surfaces à acquérir, il est nécessaire de modifier le plan d'emprise n° 2 (2M11-44-P/41B établi par M. Oudar, géomètre, joint à l'arrêté initial adopté le 3 janvier 2013;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits, en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Wavre et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises portant la référence n° 2M11-44-P/41B ci-annexé, dressé par M. Oudar, géomètre, le 17 mars 2013 peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 25 juin 2013.

Ph. HENRY

Pour la consultation du tableau, voir image