25 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 juin 2009;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des projets informatiques de la DGT2, Arrête :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 223 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 12 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 12 12.04.01

0

+ 223

223

DO 12 01.05.02

1.100

- 100

1.000

DO 12 12.02.02

225

- 100

125

DO 12 74.06.02

60

- 23

37

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 juin 2010.

A. ANTOINE