AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

25 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer, et de la Ruralité, Vu le Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 674/2008 de la Commission du 16 juillet 2008;

Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, notamment l'article 4, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 2 mars 2009;

Vu l'avis 46 480/3 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 2008, il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7. Par dérogation aux §§ 1er et 2, les droits à la prime disponibles dans la réserve pour la campagne 2009 sont octroyés aux jeunes agriculteurs, visés au § 1er, qui se sont installés pour la première fois comme agriculteur à titre principal pendant la période du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 inclus.

Leur demande peut avoir trait à huit droits à la prime supplémentaires au maximum.

Les droits à la prime sont octroyés de manière à ce que les agriculteurs qui se sont installés au cours de l'année 2007 ou le 1er janvier 2008, reçoivent deux droits à la prime supplémentaires de moins que les agriculteurs qui se sont installés du 2 janvier 2008 au 1er janvier 2009 inclus, sauf si ce nombre est inférieur en application de la condition visée au paragraphe 1er, 5°. »

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 3 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa, rédigé comme suit : « La demande de prime peut également être introduite par le biais du guichet électronique de l'Agriculture et de la Pêche, où un formulaire électronique est mis à disposition de chaque agriculteur qui dispose de droits à la prime.» 2° il est ajouté un paragraphe 6, rédigé comme suit : « § 6.Par dérogation au paragraphe 2 et conformément à l'article 126 du Règlement (CE) n° 1973/2004, une avance est payée aux agriculteurs pour la campagne 2008. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 25 juin 2009.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS