publié le 04 septembre 2006
Arrêté ministériel de renouvellement de l'agrément d'organismes notifiés pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2006011348
- pub.
- 04/09/2006
- prom.
- 25/07/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
25 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel de renouvellement de l'agrément d'organismes notifiés pris en application de l'article 12 de l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique
La Ministre de la Protection de la Consommation, Vu la loi du 9 février 1994, relative à la sécurité des produits et des services, modifié par les lois de 4 avril 2001, 18 décembre 2002 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1977 concernant la mise sur le marché du matériel électrique, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 10 janvier 1997 et 6 décembre 2005;
Considérant le résultat positif de l'examen des demandes de renouvellement de l'agrément, Arrête :
Article 1er.Les agréments des organismes notifiés mentionnés ci-dessous sont renouvelés pour une durée de 5 ans.
AIB-VINÇOTTE INTERNATIONAL ANPI LABORELEC ISSEP Laboratoire d'essai pour la sécurité du matériel électrique.
Art. 2.L'agrément de l'organisme "CEBEC Registred Quality" est renouvelé pour une durée de 5 ans sous la nouvelle dénomination "SGS Belgium NV DIVISION SGS CEBEC".
Art. 3.L'agrément de l'organisme "ALCATEL BELL" est renouvelé pour une durée de 5 ans sous la nouvelle dénomination "LABORATORIA DE NAYER - ALCATEL BELL Omgevings- laboratorium".
Bruxelles, le 25 juillet 2006.
Mme F. VAN DEN BOSSCHE