25 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'immeubles pour la réalisation de travaux d'adduction d'eau par la Région wallonne

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 20;

Vu le budget du Ministère de la Région wallonne pour 1997, notamment le Titre V, article 73.02.01, justification du programme physique 1997;

Vu le plan annexé n°s E.R.P.E./96/6002/24, E.R.P.E./96/6002/25 et E.R.P.E./96/6002/26 indiquant les emprises à réaliser dans le cadre des travaux relatifs à l'adduction du plateau de Bastogne, alimentation en eau des communes de Bertogne et Sainte-Ode, qui peuvent être consultés au siège de l'E.R.P.E., rue de la Concorde 41, à4800 Verviers;

Considérant que ces travaux seront réalisés par le Ministère de la Région wallonne (E.R.P.E.);

Considérant la nécessité pressante d'apporter une solution aux problèmes de qualité et de quantité d'eau potable dans les communes de Bertogne et de Sainte-Ode;

Considérant que la prise de possession immédiate de ces biens immeubles est indispensable et urgente pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter sur le territoire des communes de Bertogne et de Sainte-Ode en vue de réaliser les travaux de l'adduction du plateau de Bastogne.

Art. 2.Il y a lieu de faire application de la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5, à l'expropriation des biens immeubles désignés ci-après : Bruxelles, le 25 juillet 1997.

G. LUTGEN TABLEAU DES EMPRISES Sainte-Ode - 2e Division - Lavacherie - Section B - 1re feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Sainte-Ode - 2e Division - Lavacherie - Section C - 1re feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Sainte-Ode - 1re Division - Amberloup - Section A - 1re feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Sainte-Ode - 1re Division - Amberloup - Section A - 4e feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Sainte-Ode - 3e Division -Tillet - Section F - 14e feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Bertogne - 3e Division - Longchamps - Section C - 1re feuille Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Bertogne - 3e Division - Longchamps - Section F - feuille unique Pour la consultation du tableau, voir image TABLEAU DES EMPRISES Bertogne - 3e Division - Longchamps - Section E - 1re feuille Pour la consultation du tableau, voir image