SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

25 FEVRIER 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la troisième phase de la liaison Ampsin-Tinlot sur la route N684;

Considérant que cette voirie permettra d'améliorer la sécurité sur les voiries actuellement empruntées par le trafic lourd, en particulier dans les traversées d'agglomération;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 2 décembre 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Modave, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la troisième phase de la liaison Ampsin-Tinlot sur le territoire de la commune de Modave figurés par une teinte blanche au plan n° E/684/8303-14 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire aux plans nos E/684/8303-10 et E/684/8303-11 annexés à l'arrêté ministériel du 2 décembre 2008.

Le plan E/684/8303-14 annule et remplace le plan E/684/8303-10 uniquement en ce qui concerne les emprises 119, 122 et 123 et la plan E/684/8303-11 uniquement en ce qui concerne les emprises 128, 129 et 133.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 25 février 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises 61058 Modave, 3e division (anc. : Strée), section A, 3e feuille et section B, feuille unique 61049 Modave, 4e division (Outrelouxhe), section B, feuille unique

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

119

B

53C

Germinster

Fabrique d'église de la paroisse Saint-Martin, à Tinlot (Abée) Place de l'Eglise 101 4557 Tinlot

Pâture

00

22

40

00

22

40

Exp. intégrale

122

B

53B

Germinster

De Schietere De Lophem, Véronique Rue Engeland 120 1180 Uccle De Moffarts, Marie Avenue Winston Churchill 37/04 1180 Uccle De Schietere De Lophem, Anita Avenue Albert Lancaster 27 1180 Uccle De Schietere De Lophem, Corinne Schaatbroekstraat 1 3090 Overijse (+) 1 ayant droit

Pâture

01

11

00

01

11

00

Exp. intégrale

123

A

642A

Germinster

De Schietere De Lophem, Véronique Rue Engeland 120 1180 Uccle De Moffarts, Marie Avenue Winston Churchill 37/04 1180 Uccle De Schietere De Lophem, Anita Avenue Albert Lancaster 27 1180 Uccle De Schietere De Lophem, Fabienne Chemin des Blés 113 5024 Namur (+) 1 ayant droit

Terre

00

15

70

00

15

70

Exp. intégrale

61058 Modave, 3e division, (anc. : Strée), section B, feuille unique

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

128

B

45E

Les Marlières

Cassart-Moes, Léon Rue de la Cornette 9 4577 Modave

Terre

01

44

65

00

62

89

129

B

47F

Enclos de Saint-Velu

De Moffarts, Emmanuel Rue Major Petillon 4, bte 13 1040 Etterbeek De Moffarts, De Moffarts, Vincent Chaussée Saint-Pierre 169 1040 Etterbeek De Moffarts, De Moffarts, Daniel Avenue du Hamoir d'Anjou 27 1150 Woluwe-Saint-Pierre De Moffarts, De Moffarts, Brigitte Chemin des Soeurs Nodebais 5A 1320 Beauvechain

Terre

01

64

49

00

47

51

133

B

63

Duchêne, Eliane Route de Strée 18/14 4577 Modave Duchêne, Francine Route Boutay 8 4577 Modave

Pâture

00

28

10

00

28

10

Exp. intégrale

Le plan n° E/684/8303-14 peut être consulté auprès de la Direction de Liège, avenue Blonden 12, à 4000 Liège.