24 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant renouvellement du mandat du président de la Commission consultative spéciale Concurrence

La Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article IV.38, alinéa 2, remplacé par la loi du 2 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/05/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019012261 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modifications du livre I^er « Définitions », du livre XV « Application de la loi » et remplacement du livre IV « Protection de la concurrence » du Code de droit économique type loi prom. 02/05/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012449 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses fermer ;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, l'article 2 ;

Vu l'accord de la Commission consultative spéciale Concurrence, donné le 18 juin 2020 ;

Considérant l'arrêté royal du 1er mai 2006 portant nomination du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 18 avril 2013 portant renouvellement du mandat du président de la Commission de la concurrence ;

Considérant l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, les articles 3, alinéa 1er et 6, Arrête :

Article 1er.Le mandat de président de la Commission consultative spéciale Concurrence de M. Jacques Bourgeois est renouvelé pour un terme de six ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 septembre 2020.

N. MUYLLE