24 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel organisant l'incorporation dans la voirie communale de la ville de La Louvière du Pavé du Roeulx, d'un tronçon de la rue Secquegniaux, du raccordement de celle-ci avec la rue des Sports et de l'accès au cimetière de Strépy-Bracquegnies

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2002, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 19, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, notamment l'article 1er;

Vu la proposition de la Direction des Voies hydrauliques de Mons en date du 4 janvier 2002;

Vu la délibération du conseil communal de la ville de La Louvière en séance du 18 mars 2002, Arrête :

Article 1er.Le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports (Direction générale des Voies hydrauliques) incorpore dans la voirie communale de la ville de La Louvière qui l'accepte, le bien décrit ci-après : Pavé du Roeulx, tronçon de la rue Secquegniaux, raccordement de celle-ci avec la rue des Sports et accès au cimetière de Strépy-Bracquegnies tel que repris sous teinte rouge au plan 221-6126 dressé par la Direction des Voies hydrauliques de Mons du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports et annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 24 octobre 2002.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Mons de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, rue Verte 11, à 7000 Mons.