24 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 17, le programme 01 de la division organique 32 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 01.01 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 16 juin 2011 et 15 mai 2014 dans le cadre de l'Interreg IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg IV A - France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Renforcer le sentiment d'appartenance à un espace commun en améliorant l'offre et en facilitant l'accès aux services transfrontaliers;

Mesure 3.1 : Optimiser l'accès à l'offre de services et d'équipements en matière de santé et de social pour les populations transfrontalières;

Intitulé : Instance de Coordination des Actions pour la Promotion en Santé Franco-Belge;

Projet : ICAPROS;

Opérateur : Centre d'éducation du patient;

Article de base : 01.01.12;

Crédits d'engagement : 12.236 EUR;

Crédits de liquidation : 12.236 EUR;

Codification du projet : E IF 1 301FWA 0090 B;

Interreg IV A - Euregio Meuse - Rhin;

Axe 1 : Renforcer la structure économique, promouvoir la connaissance et l'innovation et créer plus d'emplois à la fois opérationnels et de meilleure qualité;

Mesure 1.2 : Promotion de la technologie et de l'innovation;

Intitulé : EMuRgency;

Opérateur : CHR Citadelle;

Allocation de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 228.320,24 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1023 B;

Intitulé : Soin de santé;

Opérateur : ASD de Verviers et CHR Citadelle;

Article de base : 01.01.12;

Crédits de liquidation : 34.602 EUR;

Codification du projet : E IE 1 102000 1025 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 12 de la division organique 17.

Des crédits de liquidation à concurrence de 276 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 12 de la division organique 17, du programme 01 de la division organique 32 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement Et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 17 01.01.12

0

169

+ 13

+ 276

13

445

DO 32 01.01.01

0

276

-

- 276

0

0

DO 34 01.01.01

558.656

21.811

- 13

-

558.643

21.811

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 novembre 2016.

P. MAGNETTE M. PREVOT