24 MARS 2003. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 2 mai 1967 du Premier Ministre, chargé de la coordination de la politique scientifique, fixant la liste complémentaire des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique prévue par les arrêtés royaux du 21 avril 1965 portant statuts du personnel scientifique de l'Etat

Le Ministre de la Recherche scientifique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 2, 2°, b;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 1967 du Premier Ministre, chargé de la coordination de la politique scientifique, fixant la liste complémentaire des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique prévue par les arrêtés royaux du 21 avril 1965 portant statuts du personnel scientifique de l'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 26 février 1971, 17 mai 1973, 4 avril 1974, 9 décembre 1977, 14 janvier 1980, 1er décembre 1981, 7 mai 1984, 22 avril 1985, 16 août 1989, 24 novembre 1997, 20 décembre 1999 et 30 novembre 2000;

Considérant que les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces ont hébergé en leurs bâtiments le « Centre de Documentation Archivistique », association sans but lucratif dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 23 mai 1991 et ayant pour objet l'étude et la recherche dans le domaine de l'archivistique;

Considérant que l'association précitée a été dissoute le 30 juin 2002 et que, conformément à ses statuts, son patrimoine a été transféré aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces;

Considérant qu'avant leur entrée en service aux Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces, plusieurs membres du personnel scientifique de cet établissement scientifique de l'Etat ont exercé une activité auprès du Centre de Documentation Archivistique;

Considérant que le jury de recrutement et de promotion des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces a admis que l'activité exercée par les membres du personnel scientifique concernés pour le compte du Centre de Documentation Archivistique pouvait être reconnue comme une activité scientifique au sens de l'article 5, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'actuellement, les membres du personnel scientifique concernés ne peuvent cependant pas faire valoir pour le calcul de leur ancienneté scientifique la durée de cette activité scientifique antérieure dans la mesure où le Centre de Documentation Archivistique ne figure pas sur la liste prévue à l'article 5, alinéa 2, 2°, b, de l'arrêté royal précité du 21 avril 1965;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation et de compléter à cet effet l'article 1er de l'arrêté ministériel précité du 2 mai 1967 en y ajoutant le Centre de Documentation Archivistique;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale, donné le 28 janvier 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que parmi les membres du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat concernés par l'objet du présent arrêté ministériel, un certain nombre accéderont prochainement à la retraite;

Considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre sans retard des mesures afin de fixer l'ancienneté scientifique de ces agents scientifiques en faisant valoir dans cette ancienneté l'expérience scientifique acquise à la suite de l'activité scientifique exercée comme bénéficiaire d'une rétribution ou d'une subvention attribuée par le Centre de Documentation Archivistique, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 mai 1967 du Premier Ministre, chargé de la coordination de la politique scientifique, fixant la liste complémentaire des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique prévue par les arrêtés royaux du 21 avril 1965 portant statuts du personnel scientifique de l'Etat, est complété comme suit : « 97. Centre de Documentation Archivistique, association sans but lucratif. »

Art. 2.L'activité scientifique exercée avant l'entrée en service dans les établissements scientifiques de l'Etat, comme bénéficiaire d'une rétribution ou d'une subvention attribuée entre le 1er juin 1991 et le 30 juin 2002 par le Centre de Documentation Archivistique, peut entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.

L'activité scientifique visée à l'alinéa précédent est admissible au titre d'ancienneté scientifique pour les membres du personnel scientifique en service à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2003.

Bruxelles, le 24 mars 2003.

Ch. PICQUE