24 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 01.10 et 01.11 du programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 mars 2016, 31 août 2016, 27 octobre 2016, 24 novembre 2016, 15 décembre 2016, 30 mars 2017, 8 juin 2017, 20 juillet 2017, 11 et 18 janvier 2018 et 8 mars 2018 dans le cadre des programmes Interreg V A et B et FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnement dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : Perséphone;

Opérateur : Kessler SCRL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 16.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 0000 5;

Intitulé : Perséphone;

Opérateur : ULg;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 66.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205000 0000 5;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : CAN;

Opérateur : Liège-Energie ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 55.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202 0000 0102;

Interreg V A Grande Région;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Intitulé : GReENEFF - Phase 1 : Réseau tranfrontalier de soutien aux projets innovants en matière de développement durable et de sobriété énergétique dans la Grande Région;

Opérateur : Plate-forme Maison Passive (pmp) ASBL;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 39.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 205 0000 0012;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : ACE - Retrofitting;

Opérateur : Ville de Liège;

Article de base : 01.10.31;

Crédits de liquidation : 50.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 202 0000 0067;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Mesure 3.5 : Optimiser l'utilisation /la réutilisation des matières premières et des ressources naturelles dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : GROOF;

Opérateur : ULiège - Gembloux agro-bio-tech;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 254.862,45 EUR;

Crédits de liquidation : 76.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0474;

Intitulé : GROOF;

Opérateur : Groupe One Braine-le-Comte;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 90.052,50 EUR;

Crédits de liquidation : 27.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0474;

Intitulé : GROOF;

Opérateur : Cluster Eco-construction;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 94.668,60 EUR;

Crédits de liquidation : 28.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0474;

Interreg V B Europe du Nord-Ouest;

Axe 3 : Utilisation efficace des ressources et des matières premières;

Mesure 3.2 : Faciliter la mise en place de stratégies à faible émission de carbone, de limitation d'énergie et protection du climat pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans l'Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Power Vibes;

Opérateur : 3D asbl;

Article de base : 01.10.31;

Crédits d'engagement : 24.900,65 EUR;

Crédits de liquidation : 7.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 305 0000 0539;

Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.5.1 : Bas-carbone/cogénération - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réalisation d'un réseau de distribution de chauffage urbain;

Opérateur : URBEO;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 210.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451 0000 1087;

Intitulé : Charleroi District créatif;

Projet : La construction d'une unité de production d'énergie pour des infrastructures publiques (ETUDE);

Opérateur : Ville de Charleroi;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 197.406,01 EUR;

Codification du projet : E TR 1 451 0000 1472;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Hôtel de Ville (Mons - vers une meilleure efficacité énergétique);

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 1.195.022,26 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3318;

Intitulé : Mons 2020 : Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Plan Lumière;

Opérateur : Ville de Mons;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 520.921,79 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431 0000 3319;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.1.1 : Bas-carbone / production à partir d'énergies renouvelables - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Distribution d'énergie;

Projet : Geotherwall Doublet 1;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 354.272,19 EUR;

Codification du projet : E TR 1 411 0000 0418;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.2.3 : Bas-carbone - Renforcement de la compétitivité du territoire par la création et la requalification d'infrastructures propices à l'accueil des entreprises contribuant à la transition vers une économie bas carbone;

Intitulé : Eco-zonings d'excellence;

Projet : Etude;

Opérateur : IDEA;

Article de base : 01.11.31;

Crédits d'engagement : 196.178,05 EUR;

Crédits de liquidation : 196.178,05 EUR;

Codification du projet : E TR 1 423 0000 0234;

Intitulé : Infrastructure d'appui à l'établissement d'une économie bas carbone en Wallonie picarde;

Projet : Connexion énergétique entre les entreprises de la ZAE de Polaris et le CVE de Thumaide;

Opérateur : Ipalle;

Article de base : 01.11.31;

Crédits de liquidation : 771.950,64 EUR;

Codification du projet : E TR 1 423 0000 0646, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 662 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.810 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 31 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 31 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

75.248

47.902

-662

-3.810

74.586

44.092

DO 16 01.10.31

0

0

+465

+364

465

364

DO 16 01.11.31

0

0

+197

+3.446

197

3.446

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 24 mai 2018.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE