MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

24 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à la zone à usage d'activité économique mixte de Nivelles Sud

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3 ;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006;

Vu le plan de secteur de Nivelles, approuvé par arrêté royal du 1er décembre 1981;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Nivelles (Nivelles et Thisnes) en extension de la zone d'activité économique existante de Nivelles Sud (planche 39/7 S);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du le 5 septembre 2006 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnemental pour le parc d'activité économique mixte de Nivelles Sud;

Vu la décision du bureau exécutif de l'Intercommunale du Brabant wallon du 13 juin 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté de reconnaissance sans expropriation des terrains nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance et d'expropriation pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 4 juillet 2006 et a été déclaré complet le 2 octobre 2006;

Vu qu'aucune enquête publique n'était requise;

Vu qu'aucune commission n'avait à se prononcer dans le cadre de ce dossier;

Vu l'avis favorable du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction des Routes du Brabant wallon, émis hors délai en date du 22 novembre 2006, avis qui, du fait du retard, d'office est réputé favorable;

Vu que ni la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, ni la Division de l'Eaux de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ni la Société publique de Gestion de l'Eau n'ont remis d'avis, et que dès lors leurs avis sont réputés favorables;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au périmètre de la zone d'activité économique décrite;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de créer une nouvelle zone d'activité économique mixte;

Considérant que la pertinence économique de ce projet fut validée dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur initiée par le Gouvernement wallon en 2000;

Considérant que cette procédure de révision du plan de secteur vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques, Arrête : Article unique. Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, les terrains délimités par un liseré pointillé fuschia repris au plan de reconnaissance (sans expropriation) n° 1 « options d'aménagement - plan de destination » ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Nivelles.

Namur, le 24 mai 2007.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, Direction de l'Equipement des Zones industrielles, place de la Wallonie 1, à 5100 Namur.

Parcelles concernées par la reconnaissance de zone de Nivelles sud Pour la consultation du tableau, voir image