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24 JUIN 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Trois-Ponts

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008, fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de créer un point de jonction (rampe d'accès) entre la N68 sur la commune de Trois-Ponts et le réseau RAVeL de l'ancienne ligne 45, permettant aux usagers faibles de joindre le RAVeL en toute sécurité, en se déplaçant en site propre entre les différentes localités traversée par celui-ci;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par la demande de permis de bâtir, en cours, ce projet étant prioritaire dans le maillage RAVeL de la Région wallonne, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un point de jonction (rampe d'accès) entre la N68 sur la commune de Trois-Ponts et le réseau RAVeL de l'ancienne ligne 45, par la Région wallone, sur le territoire de la commune de Trois-Ponts figurés par une teinte grise au plan n° RAV/152/I.569 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 24 juin 2009.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image