AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

24 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, articles 11, § 1er, et 14, modifié par le décret du 5 juillet 2013 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, articles 6, 5°, 7, 5°, 21, alinéa quatre et 43, abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juillet 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 janvier 2013;

Vu l'avis 52.985/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, l'annexe Ire est remplacée par l'annexe 1re, jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Dans le même arrêté, l'annexe II est remplacée par l'annexe 2, jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 3.Dans l'annexe VIII du même arrêté, la phrase " Un aidant indépendant doit également présenter des feuilles d'imposition démontrant que pour la période concernée, il a déclaré des revenus résultant de l'activité indépendante. " est abrogée.

Art. 4.L'article 22 du même arrêté est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe Ire. Programme des cours pour starters type A, tels que visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole 1° But et contexte des cours généraux et spéciaux pour starters, des stages et du test d'installation 2° En ce qui concerne la législation générale : a) aménagement du territoire, politique des autorisations environnementales et politique de l'eau, b) Décret relatif aux engrais, c) politique agricole de l'UE, d) contrats de gestion, e) agriculture biologique, f) guides pratiques, g) emploi.3° Reprise d'exploitation : a) aspects importants en cas de reprise, contrat de reprise, b) entrepreneuriat VLIF, c) possibilités de financement pour starters + exercices, d) formes d'exploitation, sociétés, e) législation sur le bail à ferme, servitudes, politique foncière, f) droit matrimonial, droit héréditaire, g) assurances, gestion des risques, calcul de dommages, responsabilité.4° Aspects sociaux, familiaux et éthiques : a) statut social des indépendants + sécurité sociale, b) rapports famille - entreprise.5° Structures dans le secteur agricole et horticole : a) services et institutions au service de l'agriculture;b) agriculture à l'échelle provinciale, régionale, fédérale, européenne et mondiale.6° Fiscalité : a) déclaration d'impôt : comptabilité et forfaitaire, b) régime TVA 7° Comptabilité : a) théorie, b) pratique, c) comptabilité économique, d) rentabilité dans le secteur agricole et horticole 8° Gestion financière : a) concepts généraux b) plan financier c) planning des liquidités 9° Compétences d'entrepreneur a) relations commerciales b) fonctionnement du marché c) coopération d) responsabilité sociale e) organisation de l'entreprise 10° Applications informatiques pour l'agriculture et l'horticulture Des moments d'autoréflexion et d'auto-évaluation sont intégrés dans le cours. Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe II à l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Annexe II. Programme des cours pour starters type B, tels que visés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 relatif à l'octroi de subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole 1° Approche économique et sociale de la branche d'activité : a) rentabilité, calcul du coût, b) comptabilité, c) en fonction de la branche d'activité : a.régimes d'impôt spécifiques, b. politique du personnel spécifique, c.utilisation de labels de qualité et étiquetage. 2° Obligations administratives pour la branche d'activité. 3° Aspects de législation et d'environnement pour la branche d'activité : a) production intégrée, b) production durable, c) logement respectueux des animaux, d) aspect sanitaire, e) obligations légales en matière de bien-être des animaux 4° Entrepreneuriat spécifique au secteur : a) innovation b) écoulement c) systèmes de gestion de la qualité 5° Présentation socio-économique d'une entreprise 6° Visites à l'entreprise, pour autant que des restrictions sanitaires n'y fassent pas obstacle 7° Aspects techniques (techniques culturales, alimentation, mécanisation,...).

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2007 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole Bruxelles, le 24 juillet 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS