24 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de l'emprise radar de la base militaire de Florennes

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, plus particulièrement son article 4bis, tel que modifié par le décret du 22 juillet 2010;

Vu l'accord de coopération du 30 novembre 1989 entre l'Etat belge agissant pour la Régie des Voies aériennes et les Régions;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1992 relative au transfert des biens de la Régie des voies aériennes vers les Régions et plus particulièrement, son article 2, § 3;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu la décision du Conseil d'administration de la SOWAER du 13 février 2014.

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Considérant que le radar situé actuellement sur le site de l'aéroport de Charleroi doit être remplacé;

Que Belgocontrol a opté pour une implantation du nouveau radar hors site à l'emplacement où se situe actuellement le radar militaire de la base aérienne de Florennes;

Que la Défense a marqué accord quant à cette implantation;

Qu'il y a dès lors lieu d'autoriser la SA Société wallonne des Aéroports à procéder à l'expropriation de cette emprise;

Que l'expropriation est justifiée pour les motifs d'utilité publique, à savoir l'implantation du radar de l'aéroport de Charleroi;

Que l'urgence est particulièrement avérée en l'espèce;

Qu'en effet, le radar de l'aéroport de Charleroi est en fin de vie et son remplacement par une installation moderne et plus performante est nécessaire dans le but d'assurer la sécurité aérienne et de permettre à Belgocontrol d'assumer ses obligations à cet égard;

Qu'en vertu de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 5 août 1992 relative au transfert des biens de la Régie des voies aériennes vers les Régions, les Régions sont tenues de mettrre à disposition de la Régie des voies aériennes (actuellement Belgocontrol) les terrains, locaux et alimentations nécessaires à l'exécution des missions assumées par l'organisme de contrôle aérien au profit des aéroports régionaux;

Que la Défense a par ailleurs marqué son accord afin de céder le terrain visé au tableau des emprises à la SA SOWAER, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société wallonne des Aéroports », en abrégé : « SOWAER », dont le siège est situé à 5101 Namur (Loyers), avenue des dessus de Lives, dont le numéro d'entreprise est le BE 0475.247.837 est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle propriété de l'Etat belge, Ministère de la Défense située à Florennes cadastrée 5e division ex-Rosée, section A, 334 G pour une superficie de 21 a 23 ca et reprise dans le tableau d'emprise annexé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le plan de l'emprise intitulé « Commune de Florennes anciennement Rosée cadastré 5e division, section A, n° 334 G » dressé le 27 janvier 2014 par la SPRL BEGX, rue de Jemeppe 229, à 4431 Loncin (M. Albert Hannay, géomètre-expert) peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue des Dessus de Lives 8, à 5000 Namur, ou être transmis sur demande (Contact : Service juridique 081-32 89 62/70 - email: jsa@sowaer.be).

Art. 5.Le présent arrêté est notifié au président du Comité exécutif de la SOWAER. Namur, le 24 février 2014.

A. ANTOINE

ANNEXE

RADAR DE L'AEROPORT DE CHARLEROI - TABLEAU D'EMPRISE

FLORENNES - 5e DIVISION/ROSEE

Domaine privé de l'Etat, Ministère de la Défense

EMPRISE

Identification

Section

Numéro parcelle cadastrale

Superficie

EMPRISE 1

Bâtiment télécom

Section A

334 G

21 a 23 ca