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Arrêté Ministériel du 24 décembre 2013
publié le 05 mai 2014

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013

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service public de wallonie
numac
2014202789
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05/05/2014
prom.
24/12/2013
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24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;

Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.650 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.650 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 11.03.01

25.845

25.845

+1003

+1003

26.848

26.848

DO 10 12.02.05

97

97

- 65

- 65

32

32

DO 10 74.05.05

5

5

- 5

- 5

0

0

DO 11 12.02.01

1.250

1.200

- 359

- 359

891

841

DO 11 12.04.01

15

15

- 15

- 15

0

0

DO 11 12.05.01

15

15

- 15

- 15

0

0

DO 11 12.01.02

78

74

- 50

- 50

28

24

DO 11 12.15.02

27

27

- 25

- 25

2

2

DO 11 12.01.04

205

292

- 40

- 40

165

252

DO 11 12.06.04

219

219

- 40

- 40

179

179

DO 11 74.02.04

35

38

- 10

- 10

25

28

DO 16 11.03.01

41.995

41.995

+ 1.327

+ 1.327

43.322

43.322

DO 16 33.01.11

1.262

1.024

- 45

- 45

1.217

979

DO 16 34.05.11

10.500

9.800

- 23

- 23

10.477

9.777

DO 16 53.03.11

84

61

- 40

- 40

44

21

DO 16 53.05.11

30

30

- 30

- 30

0

0

DO 16 63.07.12

320

323

- 72

- 72

248

251

DO 16 12.03.31

4.129

5.100

- 255

- 255

3.874

4.845

DO 16 53.02.31

32.238

30.661

- 247

- 247

31.991

30.414

DO 16 63.02.31

6.003

5.050

- 638

- 638

5.365

4.412

DO 16 01.03.41

1.579

819

- 121

- 121

1.458

698

DO 16 01.07.42

4.255

3.411

- 235

- 235

4.020

3.176

DO 18 11.03.01

24.792

24.792

+ 320

+ 320

25.112

25.112

DO 18 01.13.31

162

162

- 133

- 133

29

29

DO 18 61.01.31

33.787

30.005

- 33

-

33.754

30.005

DO 18 32.02.32

7.000

6.610

- 77

- 77

6.923

6.533

DO 18 51.01.32

19.200

11.848

- 33

- 33

19.167

11.815

DO 18 12.02.33

2.088

2.044

- 44

- 77

2.044

1.967


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 décembre 2013.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE

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