publié le 05 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 11;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de transférer les crédits nécessaires à la rémunération du personnel, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.650 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.650 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 04, 05, 11, 12, 31, 32, 33, 41 et 42 des divisions organiques 10, 11, 16 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement et arrêtés de réallocation et de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 10 11.03.01
25.845
25.845
+1003
+1003
26.848
26.848
DO 10 12.02.05
97
97
- 65
- 65
32
32
DO 10 74.05.05
5
5
- 5
- 5
0
0
DO 11 12.02.01
1.250
1.200
- 359
- 359
891
841
DO 11 12.04.01
15
15
- 15
- 15
0
0
DO 11 12.05.01
15
15
- 15
- 15
0
0
DO 11 12.01.02
78
74
- 50
- 50
28
24
DO 11 12.15.02
27
27
- 25
- 25
2
2
DO 11 12.01.04
205
292
- 40
- 40
165
252
DO 11 12.06.04
219
219
- 40
- 40
179
179
DO 11 74.02.04
35
38
- 10
- 10
25
28
DO 16 11.03.01
41.995
41.995
+ 1.327
+ 1.327
43.322
43.322
DO 16 33.01.11
1.262
1.024
- 45
- 45
1.217
979
DO 16 34.05.11
10.500
9.800
- 23
- 23
10.477
9.777
DO 16 53.03.11
84
61
- 40
- 40
44
21
DO 16 53.05.11
30
30
- 30
- 30
0
0
DO 16 63.07.12
320
323
- 72
- 72
248
251
DO 16 12.03.31
4.129
5.100
- 255
- 255
3.874
4.845
DO 16 53.02.31
32.238
30.661
- 247
- 247
31.991
30.414
DO 16 63.02.31
6.003
5.050
- 638
- 638
5.365
4.412
DO 16 01.03.41
1.579
819
- 121
- 121
1.458
698
DO 16 01.07.42
4.255
3.411
- 235
- 235
4.020
3.176
DO 18 11.03.01
24.792
24.792
+ 320
+ 320
25.112
25.112
DO 18 01.13.31
162
162
- 133
- 133
29
29
DO 18 61.01.31
33.787
30.005
- 33
-
33.754
30.005
DO 18 32.02.32
7.000
6.610
- 77
- 77
6.923
6.533
DO 18 51.01.32
19.200
11.848
- 33
- 33
19.167
11.815
DO 18 12.02.33
2.088
2.044
- 44
- 77
2.044
1.967
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 2013.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE