publié le 05 mai 2014
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2014202788
- pub.
- 05/05/2014
- prom.
- 24/12/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
24 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, notamment l'article 28;
Vu le décret du 10 juillet 2013 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le second feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2013;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 14.01, des crédits de liquidation à l'article de base 73.01 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.07 du programme 02 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 14.03, 73.01 et 73.10 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, afin de pallier le manque de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.388 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.965 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 12.02.02
80
80
-
- 20
80
60
DO 13 12.03.02
450
300
-
- 137
450
163
DO 13 14.01.02
26.500
28.500
+ 1.179
- 982
27.679
27.518
DO 13 14.03.02
8.000
8.350
- 1.280
- 500
6.720
7.850
DO 13 73.01.02
67.730
65.490
-
+ 1.250
67.730
66.740
DO 13 73.05.02
4.000
3.200
-
- 326
4.000
2.874
DO 13 73.07.02
4.089
4.900
+ 209
+ 145
4.298
5.045
DO 13 14.03.03
3.600
8.000
-
+ 131
3.600
8.131
DO 13 73.01.03
6.775
5.100
-
+ 363
6.775
5.463
DO 13 73.10.03
5.395
4.750
-
+ 76
5.395
4.826
DO 13 74.01.03
300
300
- 108
-
192
300
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 décembre 2013.
A. ANTOINE C. DI ANTONIO