publié le 20 octobre 2010
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010027219
- pub.
- 20/10/2010
- prom.
- 24/08/2010
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
24 AOUT 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lessines (Papignies)
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2008 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la ville de Lessines, Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un tronçon de la N56, liaison entre l'A8 et la ville de Lessines afin de sécuriser les usagers venant et se rendant à Lessines via l'autoroute;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, de la liaison entre l'A8 et la ville de Lessines, tronçon de la N56, à Papignies sur le territoire de la ville de Lessines, figurés par une teinte jaune au plan n° HN56.G15-1/1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif et complémentaire au plan n° HN56.G15-1 annexé à l'arrêté ministériel du 20 février 2008.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 24 août 2010.
B. LUTGEN
PLAN HN 56.G 15 - 1/1 TABLEAU DES EMPRISES
N°
CADASTRE
LIEUX-DITS
PROPRIETAIRES
NATURE
CONTENANCE
REVENU
A ACQUERIR
Son
N°
HA
A
CA
HA
A
CA
12
B
65
Les Pires
DUPONT J. rue de Trimpont 18, 7861 Lessines
Terre
00
80
50
59
38
83
13
B
80
Grand Champ
CPAS Lessines r. 4 Fils Aymon 17, 7860 Lessines
Terre
00
15
40
11
12
29
14
B
81
Grand Champ
Idem emprise 13
Terre
00
15
40
11
11
01
15
B
82
Grand Champ
DUPONT J. rue de Trimpont 18, 7861 Lessines
Terre
00
34
80
25
21
93
16
B
84b
Grand Champ
BAYENS Cl DESCHUYTENEER Y. Mazenque 49, 7866 Lessines
Pré
00
71
40
45
31
88
17
B
84a
Grand Champ
COEMINE G. VANHOUTTE D. Ch. D'Ath 46, 7860 Lessines
Terre
00
23
47
17
12
61
18
B
85
Grand Champ
FOSSE M. Th., ch. Du Castillon 6, 7822 Ath
Terre
00
21
10
15
01
53
19
B
86
Grand Champ
Idem emprise 12
Terre
00
10
40
7
05
49
20
B
87
Grand Champ
Idem emprise 12
Terre
00
10
50
9
05
89
21
B
88h
Grand Champ
Société/Ferme de Cuerveau 13, 7861 Lessines
Terre
00
98
00
64
16
06
23
B
88a
Grand Champ
DELHAYE, M., ch. Cavée 1, 7822 ATH - DELHAYE G. avenue Vauban 14, 7800 ATH
Terre
00
60
85
40
17
82
24
B
88g
Grand Champ
Idem emprise 21
Terre
00
66
00
43
16
33
25
B
88f
Grand Champ
Idem emprise 21
Terre
00
72
55
47
06
23
26
B
71f
Grand Champ
TAVERNE, Isabelle, av. Gabrielle Petit 53, 7940 Brugelette
Terre
00
29
20
21
12
92
27
B
90a
Grand Champ
PLAITIN M., r. de Grammont 26, 7860 Lessines
Terre
00
86
90
57
31
34
28
B
91b
Chaud Four
BAUSIER DETOURNAI, r. Ponchaut de Wanneb 3, 7861 Lessines
Terre
00
15
50
9
14
35
29
B
91c
Idem
Idem emprise 28
Terre
00
30
90
22
09
75
30
B
N.C.
ch. Wannebecq
20
50
31
A/1
1a
Chaud Four
idem emprise 28
Terre
00
24
70
0
15
98
32
A/1
1b
Idem
Idem emprise 28
Terre
00
01
50
1
01
50
33
A/1
2a
Idem
Idem emprises 28
Terre
00
41
50
30
19
59
34
A/1
2b
Idem
R. VERSCHEURE, M., chéee de Mons 451, 7810 Ath
Terre
00
45
70
33
24
35
35
A/1
3c
Idem
BECQ LEFEVRE, r. Ponchau Wannebecq 9, 7861 Lessines
Terre
00
30
73
22
13
57
36
A/1
4b
P. Wannebecq 10A
DEBO LEFEVRE, r. Ponchau de Wannebecq 29, 7861 Lessines
Maison
00
14
97
894
03
47
37
A/1
6l
Chaud Four
DUBOIS, Monique, rue du Batty 5, 6990 Hotton
Terre
00
24
16
17
12
38
38
A/1
6g
Idem
DUFRANNE, A. rue Ponchau de Wannebecq 19, 7861 Lessines
Terre
00
51
50
38
40
23
40
A/1
6m
Idem
DUBOIS M., r. Batty 6, 6990 Hotton - DUBOIS, N., r. Chef Lieu 32, 7830 Silly
Terre
00
24
16
17
03
03
41
A/1
5a
Idem
Idem emprise 38
Pâture
00
59
35
9
12
45
42
Ch. Wanne- becq
Chemin
16
04
43
A
6h
Chaud Four
DUBOIS, ch. R. P. Fontaine 14, 7861 Lessines - DUBOIS, J.M., r. P. Fontaine 9, 7861 Lessines
Terre
00
17
90
13
01
75
44
A
7e
Chaud Four
LEMAIRE FOSTIEZ, ch. chasse aux Loups 1, 7860 Lessines
Terre
00
17
50
12
01
07
45
A
7f
Chaud Four
POLLART, A. M., rte de Frasnes 110, 7860 Lessines
Terre
00
16
50
12
00
30
46
B
92
Grand Champ
BAUSIEZ E. DETOURNAY M.B., r. Ponchau Wanneb 3, 7861 Lessines
Pré
00
04
20
2
00
40
Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO1, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.