23 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant les limites concédées en gestion au Port autonome de Liège du port public de Coronmeuse

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu la loi du 21 juin 1937, relative à la création du Port autonome de Liège;

Vu l'arrêté pris par le Secrétaire général en date du 13 août 1940 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public de Coronmeuse à Liège;

Vu l'arrêté du Régent du 10 novembre 1945, modifié par l'arrêté royal du 3 février 1976 et par l'arrêté ministériel du 31 juillet 1996 concédant au Port autonome de Liège l'exploitation du port public de Coronmeuse;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 9 février 2012;

Considérant que les surfaces d'exploitation du port de Renory doivent être étendues;

Considérant que cette extension peut se réaliser par voie d'échange de terrains appartenant à la ville de Liège dans et à l'extérieur de la zone portuaire de Renory et de terrains appartenant à la Région wallonne constituant le port de Coronmeuse;

Considérant que la ville de Liège envisage le réaménagement des terrains situés rive gauche de la Meuse constitués par le parc Reine Astrid, les halles de Foire de Liège, le Palais des Sports et la zone portuaire de Coronmeuse;

Considérant que ces aménagements s'inscrivent dans le cadre de la canditature de la ville de Liège à l'organisation de l'exposition internationale de 2017;

Considérant que, préalablement à la procédure d'échange de terrains, il y a lieu que la Région wallonne reprenne une partie des terrains du port de Coronmeuse remis au Port autonome de Liège;

Considérant que le Port autonome de Liège conserve la partie du bassin de Coronmeuse nécessaire à ses activités, à savoir le plan d'eau et les murs de quai, Arrête :

Article 1er.Le plan E3 4989, dont question à l'article unique de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1996, fixant les limites des terrains remis en gestion au Port autonome de Liège au port public de Coronmeuse, est remplacé par le plan E3, dom 6421 ci-annexé.

Art. 2.Le Port autonome de Liège assure la gestion de : - 25 236 m2 du plan d'eau défini par un hachuré de teinte bleue au plan E3, dom 6421 précité; - 1 627 mètres courant de mur de quai comme défini par un trait de teinte bleue audit plan, en ce y compris le nouveau mur de quai qui devra être réalisé par la ville de Liège dans le cadre de ses travaux d'aménagement.

Art. 3.Le Port autonome de Liège assure à ses frais exclusifs, l'entretien des ouvrages qui lui sont concédés ainsi que des profondeurs du bassin sur toute son étendue.

Les dragages d'entretien et d'approfondissement éventuel sont à charge du Port autonome de Liège.

Namur, le 23 octobre 2012.

C. DI ANTONIO Le dossier et le plan peuvent être consultés au Service public de Wallonie, Direction des Voies hydrauliques de Liège.