23 OCTOBRE 2009. - Arrêté ministériel n° 52 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement

Le Ministre pour l'Entreprise, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom, en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

380

NV DEUTSCHE LEASING BENELUX GENERAAL LEMANSTRAAT 74 2600 ANTWERPEN

N° D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNR. :

0811.380.353

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2009.

Bruxelles, le 23 octobre 2009.

V. VAN QUICKENBORNE