23 MARS 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009

Le Ministre-Président, Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 63.16 et 63.17 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre des Programmes Compétitivité régionale et Emploi et Convergence 2007-2013, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : Renforcement des infrastructures à vocation économique de la Wallonie picarde;

Projet : Assainissement et réaffectation de SAR;

Opérateur : Intercommunale IDETA;

Allocation de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 6.034.932,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 301.746,60 EUR;

Codification du projet : E CV 1 301000 1720 B;

Convergence 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;

Intitulé : Entrée de Ville Ouest La Louvière;

Projet : Réhabilitation Hall des expos;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.16.03;

Crédits d'engagement : 4.454.866,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 222.744,95 EUR;

Codification du projet : E CV 1 303000 1181 B;

Compétitivité régionale et emploi 2007-2013;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et chancres urbains;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Réhabilitation du site de la caisserie;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 501.600,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 25.080,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1244 B;

Intitulé : SPI + - Intervapeur - Abattoir;

Projet : Requalification;

Opérateur : SPI +;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 1.487.389,22 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 74.369,46 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1536 B;

Intitulé : Sambreville - Pôle de développement de la Basse-Sambre;

Projet : Rénovation du site industriel du Bon Grain;

Opérateur : Commune de Sambreville;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 936.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 46.800,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 0930 B;

Intitulé : Verviers est - Couvalles;

Projet : Assainissement;

Opérateur : Ville de Verviers;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 450.120,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 22.506,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1217 B;

Intitulé : VERDI;

Projet : Interlac;

Opérateur : Commune de Dison;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 2.718.109,54 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 135.905,48 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1482 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16.584 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 830 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 32 01.01.01

312.022

49.368

- 16.584

- 830

295.438

48.538

DO 16 63.16.03

0

0

+ 10.490

+ 525

10.490

525

DO 16 63.17.03

0

0

+ 6.094

+ 305

6.094

305

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 mars 2009.

R. DEMOTTE A. ANTOINE