23 MARS 2007. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Politique Scientifique, Vu l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 5, alinéa 2, 2°, b;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifiés par les arrêtés ministériels des 24 mai 2005 et 29 juillet 2005;

Considérant que l'association sans but lucratif « Forum scientifique et technique » et la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « Parc d'Aventures scientifiques » dont les actes constitutifs ont été publiés au Moniteur belge des 22 janvier 1998 et 14 juin 2000, ont été crées respectivement les 2 décembre 1997 et 29 mai 2000, avec siège à Frameries, grâce à un investissement financé conjointement par la Région wallonne et la Communauté européenne et visant à créer un équipement de diffusion de la culture scientifique;

Considérant que l'association et la société précitées emploient leur moyens entre autres aussi pour financer des activités scientifiques dans le cadre de leurs objectifs, activités qui sont largement connues et appréciées par la communauté scientifique;

Considérant qu'actuellement, les personnes qui entrent en service en tant que membres du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux après avoir effectué des activités scientifiques en service des association et société précitées, ne peuvent pas faire valoir lesdites activités pour le calcul de leur ancienneté scientifique et pécuniaire;

Considérant qu'il convient de remédier à cette situation en complétant à cet effet l'article 1er de l'arrêté ministériel précité du 28 septembre 2004 en y ajoutant l'association sans but lucratif « Forum scientifique et technique » et la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « Parc d'Aventures scientifiques »;

Vu l'avis favorable de la Commission interministérielle de la Politique scientifique fédérale « Secteur Etablissements scientifiques », donné le 22 février 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il s'avère que dernièrement, des agents ont été recrutés auprès des établissements scientifiques fédéraux entre autres sur la base de l'expérience et des compétences acquises à la suite des activités scientifiques effectuées en service des association et société précitées;

Vu l'urgence de prendre sans délai les mesures nécessaires permettant de prendre une décision sur les demandes visant à faire valoriser ces activités dans les anciennetés des intéressés, et ce à cause du fait que cette décision aura un impact important sur la suite de la carrière professionnelle de l'agent concerné;

Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2004 du Ministre de la Politique scientifique établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, est complété comme suit : « 102°. Forum scientifique et technique (à Frameries), ASBL ». « 103°. Parc d'Aventures scientifiques (à Frameries), SCRLFS ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est complété comme suit : « 27° Service ou institution visé au point 102° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent à partir du 1er mars 2007, l'activité scientifique exercée à partir du 2 décembre 1997; 28° Service ou institution visé au point 103° : est admissible pour le calcul de l'ancienneté scientifique de l'agent à partir du 1er mars 2007, l'activité scientifique exercée à partir du 29 mai 2000;

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2007.

Bruxelles, le 23 mars 2007.

M. VERWILGHEN