publié le 30 mai 2013
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
- source
- service public federal justice
- numac
- 2013009231
- pub.
- 30/05/2013
- prom.
- 23/05/2013
- ELI
- eli/arrete/2013/05/23/2013009231/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
23 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
La Ministre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 2 est complété par les mots « la prison à Leuze-en-Hainaut ».
Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 3, du même arrêté les mots « la prison à Verviers » sont supprimés.
Art. 3.Les articles 1er et 2 de cet arrêté entrent en vigueur respectivement le 1er septembre 2013 et le 1er décembre 2013.
Mme A. TURTELBOOM