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Arrêté Ministériel du 23 mai 2013
publié le 30 mai 2013

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires

source
service public federal justice
numac
2013009231
pub.
30/05/2013
prom.
23/05/2013
ELI
eli/arrete/2013/05/23/2013009231/moniteur
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23 MAI 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires


La Ministre de la Justice, Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 2 est complété par les mots « la prison à Leuze-en-Hainaut ».

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 3, du même arrêté les mots « la prison à Verviers » sont supprimés.

Art. 3.Les articles 1er et 2 de cet arrêté entrent en vigueur respectivement le 1er septembre 2013 et le 1er décembre 2013.

Mme A. TURTELBOOM

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