23 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour pose du collecteur de Ghislenghien - Ath

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2.;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision prise le 17 avril 2007 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Ghislenghien - Ath;

Considérant que par l'article 12, § 2 du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000 - 2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par A. Thiebaut, géomètre-expert;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé ( doc. C (2000) 2991 final); Considérant que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 ( C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le tracé retenu pour le collecteur est conforme aux indications du PASH et collectera les eaux usées;

Considérant la délibération du Conseil communal de la Ville d'Ath du 25 novembre 2006 relative au dédoublement du ruisseau « Le Buissenal » partant de ce ruisseau au droit de la parcelle cadastrée section A n° 354D jusqu'au chemin de Mons à Gand selon l'étude et le plan référencés n°s 21 indice D daté 02/2007 dressé par le géomètre-expert A. Thiebaut pour le Bureau d'Etudes associé Pirnay ayant son siège à 6000 Charleroi, rue du Parc, 47, mentionnant les renseignements cadastraux et autres relatifs aux emprises à réaliser;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'exproprier partiellement ou totalement les parcelles reprises au tableau susmentionné;

Considérant que le tronçon du secours du Buissenal diamètre 1000 mm emprunte un tracé parallèle au collecteur pour raison technique et d'économie des finances publiques et que la pose des deux tuyaux doit s'effectuer dans le même temps afin d'assurer la stabilité des ouvrages;

Considérant que la pose du collecteur et la pose du dédoublement du Buissenal (diamètre 1000 mm) doivent se réaliser par la même entreprise pour une nécessité dans la responsabilité des travaux;

Considérant la directive 91/271, les agglomérations de plus de 2.000 EH devaient être épurées pour le 31 décembre 2005;

Considérant la volonté de la Région wallonne de rattraper le retard accusé afin de viser le strict respect de la directive cadre (2000/60/CE) dans les meilleurs délais;

Considérant le fait des difficultés techniques rencontrées, un tracé alternatif a été envisagé en vue de limiter les dépenses publiques;

Considérant une étude hydraulique réalisée sur la zone a montré la nécessité de construire un tronçon (diamètre 1000 mm) de manière à soulager le Buissenal et éviter ainsi les inondations du centre du village;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000 et du 13 juin 2002, mais aussi à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de Justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 ( C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ath et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart, 14 - 16 à 5000 Namur ou à l'Administration, à la Direction générale des Ressources naturelles de l'Environnement, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 23 mai 2007.

B. LUTGEN

Pour la consultation du tableau, voir image