23 JUILLET 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une partie de parcelle à Bastogne

Le Ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, VI, 9° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu l'article 105 du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation ;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'administration de l'Intercommunale IDELUX - Projets publics du 5 avril 2019 ;

Vu la demande d'arrêté d'expropriation du 18 avril 2019 adressée par l'Intercommunale IDELUX - Projets publics au Ministre wallon de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région ;

Considérant que le centre d'interprétation sur la Seconde Guerre Mondiale « Bastogne Barracks », depuis sa création en 2010 par la Défense Nationale, est devenu une attraction incontournable dans l'offre touristique de Bastogne ;

Considérant que la Cave Mc Auliffe, qui fait partie du circuit de visite des Bastogne Barracks, est classée depuis décembre 2017 ;

Considérant l'état de vétusté important des bâtiments abritant le circuit de visite des « Bastogne Barracks » ; que cet état préoccupant pose de sérieux problèmes quant au maintien du parcours de visite et à la préservation des collections (problème d'infiltration d'eau, détérioration des plafonds et des murs, toitures vétustes, techniques spéciales obsolètes,...) ;

Considérant que par ailleurs, le parcours de visite vieillissant doit être revalorisé et modernisé afin de permettre de renouveler la clientèle et de maintenir les activités des Bastogne Barracks dans la durée ; que celui-ci doit être réfléchi de manière à permettre au public de pouvoir être accueilli individuellement et non pas uniquement en groupe, notamment en sécurisant les collections ;

Que pour toutes ces raisons, les Bastogne Barracks doivent être entièrement repensés et rénovés afin d'assurer la pérennité de cette activité touristique et culturelle importante dans l'offre de Bastogne ; qu'une fermeture des Bastogne Barracks serait inacceptable au vu de sa notoriété actuelle et de l'attractivité générée par ce site (25.000 visiteurs annuels, dont des vétérans américains qui viennent spécifiquement pour ce lieu) ;

Considérant qu'il y a lieu de préserver durablement ce site au vu du haut intérêt historique, culturel et pédagogique qu'il représente (Cave Mc Auliffe) ; que ce site reste une des rares traces physiques de la Bataille des Ardenne qui a pu résister aux dommages du temps ; que le réaménagement des Bastogne Barracks permettra de restaurer ce site classé au patrimoine de Wallonie ;

Considérant que le War Heritage Institute, dépendant de la Défense Nationale, est dans l'incapacité de rénover le site et souhaite s'associer au Secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne » pour redynamiser les activités des Bastogne Barracks ; qu'à ce titre, le Secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne » serait chargé d'investir dans la rénovation du site et de l'exploiter dans la durée ; que la gestion par le Secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne » permettrait d'assurer une ouverture plus large du site et d'accroître la fréquentation touristique, ce qui permettrait d'avoir des retombées économiques plus importantes pour la région de Bastogne ;

Considérant qu'un premier subside de 2.210.880 euros et un second subside de 428.680 euros ont été accordés au Secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne » par le Gouvernement wallon afin d'acquérir et de rénover les Bastogne Barracks ; qu'un droit réel est nécessaire afin de permettre la liquidation des subsides ;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre plus global de valorisation de la Caserne « Sous-Lieutenant Heintz » à Bastogne ;

Considérant que la procédure d'expropriation est nécessaire afin de permettre à la Défense Nationale, au regard des enjeux d'utilité publique, de négocier de gré à gré directement avec le Secteur « Développement d'équipements touristiques à Bastogne » ;

Considérant que les aménagements projetés contribuent à la réalisation de l'objet social de l'Intercommunale IDELUX - Projets publics, à savoir assurer des prestations de services et monter des projets mobiliers ou immobiliers rentrant dans les domaines de compétence des communes et de la province associées, notamment en matières touristiques et culturelles ;

Considérant qu'au vu de la situation exposée, l'utilité publique est avérée ;

Considérant que la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ; que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe ;

Considérant que, par ailleurs, l'extrême urgence de la prise de possession, se justifie par : - l'état de vétusté important des bâtiments, notamment au niveau de la toiture, qui met en péril la préservation des collections, le maintien des visites touristiques, la conservation de la Cave Mc Auliffe (bâtiment classé) ; qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement pour pallier cette situation et éviter la fermeture du site à la veille des commémorations du 75ème anniversaire de la Bataille des Ardennes ; - la nécessité de mettre en oeuvre rapidement, sous peine d'en perdre le bénéfice, les subsides du Commissariat général au Tourisme pour procéder à une restauration rapide du site ; - le besoin de disposer d'un outil touristique au goût du jour dès la sortie des commémorations du 75ème anniversaire de la Bataille des Ardennes. Il en va du maintien de la crédibilité de Bastogne en tant que pôle de référence international en matière de tourisme de mémoire lié au second conflit mondial ;

Considérant l'enquête publique organisée du 7 novembre 2018 au 21 novembre 2018 relative au projet d'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence, de la partie de parcelle susmentionnée ;

Que le procès-verbal de clôture d'enquête de commodo et incommodo constate qu'aucune réclamation et/ou observation n'a été introduite dans le cadre de cette enquête, Arrête :

Article 1er.L'Intercommunale IDELUX - Projets publics est autorisée à poursuivre, en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une partie de la parcelle cadastrée commune de Bastogne, 1ère Division, Section E, n° 15L ainsi que les immeubles sur celle-ci d'une superficie estimée de 89a 82ca. Cette partie de parcelle est reprise sous liseré vert au plan annexé au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.La procédure en expropriation de la parcelle précitée sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à l'Intercommunale IDELUX - Projets publics.

Namur, le 23 juillet 2019.

R. COLLIN

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