23 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au profit d'activités économiques, de l'expropriation de parcelles situées sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 5;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets-programme du 3 février 2005 et du 23 février 2006, le décret du 20 septembre 2007, le décret du 18 décembre 2008, le décret du 29 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu que le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005 et du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, 30 avril 2009 et 10 décembre 2009, précise à son chapitre II, article 2bis que "En cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu que le 30 août 2005, le Gouvernement wallon a adopté un plan de relance de la Wallonie sous l'appellation officielle "Actions Prioritaires pour l'Avenir wallon" mieux connu du grand public sous le nom "Plan Marshall wallon";

Considérant que l'objectif principal du "Plan Marshall" est de fédérer les forces vives de la Wallonie autour d'un objectif prioritaire commun : celui d'oeuvrer au redressement économique de la Région;

Considérant que cette volonté du Gouvernement wallon demeure notamment par son intention de mettre en oeuvre le Plan Marshall 2.VERT s'inscrivant dans la poursuite de la voie tracée par le premier Plan Marshall;

Considérant que dans le contexte financier et économique actuel difficile, les pouvoirs publics doivent assumer un rôle majeur et fort de pilote du développement économique;

Considérant que la politique économique en Région wallonne doit privilégier le maintien et le développement de toutes les activités économiques;

Considérant les besoins pressants exprimés à de multiples reprises en matière d'espace à réserver à l'activité économique et de création d'emploi;

Considérant que la lutte contre le chômage et la création d'emplois sont deux enjeux majeurs de la société actuelle et plus encore dans le contexte de crise économique et financière actuelle;

Considérant que la création de nouvelles zones d'activité économique est réalisée dans l'optique d'un développement économique local et régional contribuant à la création d'emploi;

Considérant que le développement économique et la création d'emploi sont des objectifs bénéficiant à l'ensemble de la collectivité;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par l'intercommunale IDETA est de ré-équiper un ancien site industriel en friche dans le but d'y re-développer de l'activité économique et de l'emploi;

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant les taux d'occupation élevés des zones d'activités économiques de la Wallonie Picarde, la situation actuelle ne permettant pas de satisfaire les demandes des entreprises;

Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire pour la Wallonie Picarde de disposer à très brève échéance de nouveaux terrains pour garantir le développement futur de l'activité économique;

Considérant que le développement de l'emploi et notamment l'emploi de proximité est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés tant au niveau fédéral, que régional et local;

Considérant que le développement des zones d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Vu que la zone est affectée au plan de secteur en zone d'activité économique industrielle;

Vu que les parcelles nécessaires à la création de la zone d'activités économique ne demandent pas de modification du plan de secteur;

Considérant que la démarche s'inscrit dans les objectifs généraux des documents de stratégie régionale, comme le contrat d'avenir pour la Wallonie actualisé et le schéma SDER;

Vu l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques dû à la saturation des parcs d'activités économiques de la Wallonie Picarde;

Considérant que, dans le cadre de la SOWAFINAL, les crédits nécessaires à l'équipement de cette zone ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2012;

Considérant que, dans le cadre de la programmation "Convergence" FEDER 2007-2013, les crédits nécessaires à la remise en état du site ont été dégagés et doivent être utilisés avant fin 2015;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 est devenue impraticable vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés; que c'est pour cette raison que dans un arrêt du 14 juin 2007 (arrêt n° 172.294), le Conseil d'Etat a rappelé que la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue en pratique la procédure ordinaire d'expropriation;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas compatible avec la coordination et l'exécution rapide des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone (demande de reconnaissance et d'expropriation, demande de permis, adjudication et réalisation des travaux), procédures qui, quant à elles, sont soumises à des délais stricts;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence, pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Considérant que la réhabilitation d'une friche industrielle et le développement d'une nouvelle zone d'activité économique contribue à l'utilité publique tant du point de vue économique que du point de vue urbanistique et paysager;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'équipement des parcs d'activités le 18 juillet 2008 et a été déclaré complet le 22 juillet 2008;

Vu l'enquête publique organisée par la commune de Frasnes du 10 septembre 2008 au 9 octobre 2008 et la publication de l'avis dans 3 journaux : Nord-Eclair, Le Courrier de l'Escaut, La Dernière Heure Les Sports;

Vu les observations de 5 réclamants recueillies pendant le délai de l'enquête qui portent le fait d'être inclus dans un périmètre d'expropriation, sur les indemnités à définir dans le cadre des expropriations, sur l'accès à la zone, sur la suppression d'un sentier, sur le maintien de la tour de l'ancienne sucrerie, sur les dispositifs d'isolements paysagers, sur la circulation des poids lourds dans le centre du bourg de Frasnes-lez-Buissenal, sur les normes et limites de pollution à imposer aux entreprises qui s'installeront dans la ZAE, sur la desserte de la ZAE par les transports en commun;

Considérant que les remarques énoncées par les réclamants sont prises en compte, à savoir : - que les réclamants dont l'habitation est maintenue au plan d'aménagement de la ZAE ne seront pas expropriés même s'ils se trouvent dans le périmètre d'expropriation; - que le montant des expropriations sera défini par le CAI; - qu'il est du ressort de la commune de supprimer un sentier, celui-ci étant situé hors périmètre de reconnaissance et d'expropriation; - que la rue des Caluyères ne servira pas d'accès à la ZAE, l'accès unique étant situé route d'Hacquegnies; - que la tour de l'ancienne sucrerie est un témoin existant de l'activité sucrière passée et est conservé à ce titre; - que le trafic poids lourds sera dirigé vers l'A8 et la N60 et non pas vers le centre du bourg de Frasnes-lez-Buissenal; - que des dispositifs d'isolement paysagers complémentaires seront prévus à l'est de la ZAE, côté rue Oscar Soudan; - qu'une attention particulière dans le choix des entreprises sera portée aux P.M.E. ayant une relation économique avec le secteur de l'agro-alimentaire ou qui développent des synergies avec les activités existantes des environs; - que les normes et limites de pollution seront étudiées au cas par cas lors des demandes de permis d'urbanisme et de permis unique introduites par les entreprises désireuses de s'installer sur la ZAE; - que les lignes de transports en commun pourront être renforcées si une demande complémentaire est générée par la ZAE;

Vu l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Direction extérieure de Hainaut-1, émis en date du 9 septembre 2008;

Vu que la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie a rendu un avis favorable le 1er octobre 2008 (soit en dehors du délai des trente-cinq jours et que son avis est donc réputé favorable par défaut);

Vu l'avis favorable de la Direction du Développement rural émis en date du 25 septembre 2008;

Vu l'avis favorable de la Direction des Eaux souterraines émis en date du 10 septembre 2008;

Considérant que la procédure décrite dans le décret du 11 mars 2004 précité a été respectée et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause;

Considérant que l'objectif poursuivi par le projet présenté par la demanderesse est de ré-équiper une friche industrielle afin d'accueillir de nouvelles activités économiques, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un liseré noir repris au plan de reconnaissance ci-annexé et situés sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété les terrains délimités par un liseré rouge au plan d'expropriation ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'Intercommunale IDETA à Tournai est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 23 juillet 2010.

J.-C. MARCOURT

Périmètre de reconnaissance - ZAE de Frasnes Frasnes-lez-Anvaing : 1re division : Frasnes-lez-Buissenal, section D

Nom

Adresse

Localité

Section

Parcelles

Article

Surface cadastrale

Total

Superficie à prendre en compte

N° d'emprise

Solde

Zone de dispositif d'isolement - largeur 10 m

Domaine de la SNCB Holding

Rue de France 85

1060 Saint-Gilles

D

non cadastré

/

/

/

10 a 17 ca

1

/

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

361H

7550

1 ha 65 a 04 ca

1 ha 65 a 04 ca

04 a 94 ca

2

1 ha 60 a 10 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin, à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

360B

405

34 a 36 ca

34 a 36 ca

3 a 70 ca

3

30 a 66 ca

Delpierre, Albert Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

357A

6563

1 ha 65a 60ca

1 ha 65a 60ca

8a 00ca

4

1 ha 57a 60ca

Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

351H

6067

1 ha 46a 16ca

1 ha 46a 16ca

16a39ca

5

1 ha 29a 77ca

Mulier, Luc Deleuze, Martine

Chaussée de Renaix 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

350G

3816

1 ha 84 a 58 ca

1 ha 84 a 58 ca

33 ca

6

1 ha 84 a 25 ca

Delpierre, Albert Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

353E

6563

3 ha 47 a 83 ca

3 ha 47 a 83 ca

3 a 46 ca

7

3 ha 44 a 37 ca

Lejeune, Edouart

Rue Léon Desmottes 7

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

355

7574

71 a 38 ca

71 a 38 ca

5 a 72 ca

8

65 a 66 ca

Delcourte Lucia Delcourte, Julia

Chemin d'Ellignies 32A

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

353B

6831

28 a 00 ca

28 a 00 ca

1 a 65 ca

9

26 a 35 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin, à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

354

405

42 a 63 ca

42 a 63 ca

4 a 93 ca

10

37 a 70 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

369C

6056

1 ha 91 a 46 ca

1 ha 91 a 46 ca

13 a 43 ca

11

1 ha 78 a 03 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

410 F partie

7550

5 ha 21 a 54 ca

5 ha 21 a 54 ca

13 a 38 ca

12

5 ha 08 a 16 ca

Zone d'activités économiques

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin, à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

360B

405

34 a 36 ca

34 a 36 ca

30 a 66 ca

13

3 a 70 ca

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

361H

7550

1 ha 65 a 04 ca

1 ha 65 a 04 ca

1 ha 60 a 10 ca

14

04 a 94 ca

Derobertmasure, Paul Moeels, Yvette

Rue Oscar Soudan 21

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

363S

4479

12 a 95 ca

12 a 95 ca

12 a 95 ca

15

0

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

364H

7550

19 a 41 ca

19 a 41 ca

19 a 41 ca

16

0

Hansart, Emile Delrue, Claire

Chemin d'Ellignies 39

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

365L

7099

16 a 41 ca

16 a 41 ca

16 a 41 ca

17

0

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

416G partie

7550

78 a 21 ca

78 a 21 ca

78 a 21 ca

18

0

Quintart, Raimonde, PP1-2 US 1-2

Rue Oscart Soudan 19

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

365H

6395

8 a 00 ca

8 a 00 ca

8 a 00 ca

19

0

Carette, Carl, NP 1-4

Rue Oscart Soudan 20

7912 Frasnes-lez-Anvaing

Carette, Katty

Place de Lanquesaint 5A

7800 Ath

Soudan-Franck, Herman

Chaussée d'Hondzocht 75-15

1480 Tubize

D

365K

4972

10 a 25 ca

10 a 25 ca

10 a 25 ca

20

0

Domaine de la SNCB Holding

Rue de France 85

1060 Saint-Gilles

D

367B

7001

05 a 40 ca

05 a 40 ca

05 a 40 ca

21

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

416D

7550

00 a 35 ca

00 a 35 ca

00 a 35 ca

22

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

416G partie

7550

83 a 66 ca

83 a 66 ca

83 a 66 ca

23

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

417K

7550

1 ha 09 a 03 ca

1 ha 09 a 03 ca

1 ha 09 a 03 ca

24

0

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin, à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

359A

405

05 a 70 ca

05 a 70 ca

05 a 70 ca

25

0

Delpierre, Albert Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

357A

6563

1 ha 65 a 60 ca

1 ha 65 a 60 ca

1 ha 28 a 14 ca

26

37 a 46 ca

Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

351H

6067

1 ha 46 a 16 ca

1 ha 46 a 16 ca

33 a 67 ca

27

1 ha 12 a 49 ca

Delpierre, Albert Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

353E

6563

3 ha 47 a 83 ca

3 ha 47 a 83 ca

1 a 04 ca

28

3 ha 46 a 79 ca

Lejeune, Edouart

Rue Léon Desmottes 7

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

355

7574

71 a 38 ca

71 a 38 ca

61 a 41 ca

29

9 a 97 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

356C

7550

42 a 79 ca

42 a 79 ca

42 a 79 ca

30

0

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

410 F

7550

19 a 81 ca

19 a 81 ca

19 a 81 ca

31

0

Delcourte, Lucia Delcourte, Julia

Chemin d'Ellignies 32A

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

353B

6831

28 a 00 ca

28 a 00 ca

12 ca

32

27 a 88 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la Paroisse Saint-Martin à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

354

405

42 a 63 ca

42 a 63 ca

8 a 01 ca

33

34 a 62 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

369C

6056

1 ha 91 a 46 ca

1 ha 91 a 46 ca

1 ha 78 a 03 ca

34

13 a 43 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

369C

7550

1 ha 58 a 80 ca

1 ha 58 a 80 ca

1 ha 58 a 80 ca

35

0

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

410F partie

7550

5 ha 21 a 54 ca

5 ha 21 a 54 ca

4 ha 76 a 22 ca

36

45 a 32 ca

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

410F partie

7550

2 ha 24 a 04 ca

2 ha 24 a 04 ca

2 ha 24 a 04 ca

37

0

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

408Y

7550

12 a 38 ca

12 a 38 ca

12 a 38 ca

38

0

D'Haese, Christophe D'Hautcourt, France

Route d'Hacquenies 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

406T2

7256

06 a 59 ca

06 a 59 ca

71 ca

39

5 a 88 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

406V2

7550

6 a 25 ca

6 a 25 ca

2 a 43 ca

40

3 a 82 ca

Zone de services de bureaux et de commerces

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

406W2

7550

36 ca

36 ca

36 ca

41

0

D'Haese, Christophe D'Hautcourt France

Route d'Hacquenies 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

406T2

7256

6 a 59 ca

6 a 59 ca

5 a 88 ca

42

71 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

406V2

7550

6 a 25 ca

6 a 25 ca

3 a 82 ca

43

2 a 43 ca

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

406R2

7550

4 a 07 ca

4 a 07 ca

4 a 07 ca

44

0

Domaine de l'Intercommunale IDETA

Rue Saint-Jacques 11

7500 Tournai

D

410F partie

7550

5 ha 21 a 54 ca

5 ha 21 a 54 ca

31 a 94 ca

45

4 ha 98 a 60 ca

Périmètre d'expropriation - ZAE de Frasnes

Nom

Adresse

Localité

Section

Parcelles

Article

ZAEI

Surface cadastrale

Total

A expropier

N° d'emprise

Solde

Mulier, Luc Deleuze, Martine

Chaussée de Renaix 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

350G

3816

1 ha 84 a 58 ca

1 ha 84 a 58 ca

33 ca

1

1 ha 84 a 25 ca

Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

351H

6067

1 ha 46 a 16 ca

1 ha 46 a 16 ca

50 a 05 ca

2

96 a 11 ca

Delpierre, Albert Rosseel, Marianne

Rue Contrepré 15

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

357A

6563

1 ha 65 a 60 ca

1 ha 65 a 60 ca

1 ha 36 a 14 ca

3

29 a 46 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

359A

405

05 a 70 ca

05 a 70 ca

05 a 70 ca

4

0

Lejeune, Edouart

Rue Léon Desmottes 7

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

355

7574

71 a 38 ca

71 a 38 ca

67 a 23 ca

5

04 a 15 ca

Delcourte, Lucia Delcourte, Julia

Chemin d'Ellignies 32A Chemin d'Ellignies 32A

7911 Frasnes-lez-Anvaing 7912 Frasnes-lez-Anvaing

D

353B

6831

28 a

28 a

1 a 76 ca

6

26 a 24 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

354

405

42 a 63 ca

42 a 63 ca

12 a 89 ca

7

29 a 74 ca

Domaine de la Fabrique d'Eglise de la paroisse Saint-Martin à Frasnes-lez-Buissenal/Frasnes-lez-Anvaing

Grand'Place 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

360B

405

34 a 36 ca

34 a 36 ca

34 a 36 ca

8

0

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

361H

7550

1 ha 65 a 04 ca

1 ha 65 a 04 ca

1 ha 65 a 04 ca

9

0

Derobertmasure, Paul Moeels, Yvette

Rue Oscar Soudan 21

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

363S

4479

12 a 95 ca

12 a 95 ca

12 a 95 ca

10

0

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

364H

7550

19 a 41 ca

19 a 41 ca

19 a 41 ca

11

0

Commune de Frasnes-lez-Anvaing

Place de l'Hôtel de Ville 1

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

416G partie

7550

78 a 21 ca

78 a 21 ca

78 a 21 ca

12

0

Hansart, Emile Delrue, Claire

Chemin d'Ellignies 39

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

365L

7099

16 a 41 ca

16 a 41 ca

16 a 41 ca

13

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

416G partie

7550

83 a 66 ca

83 a 66 ca

83 a 66 ca

14

0

Domaine de la SNCB Holding

Rue de France 85

1060 Saint-Gilles

D

367B

7001

5 a 40 ca

5 a 40 ca

5 a 40 ca

15

0

Quintart, Raimonde, PP1-2 US 1-2

Rue Oscart Soudan 19

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

365H

6395

8 a 00 ca

8 a 00 ca

8 a 00 ca

16

0

Carette, Carl, NP 1-4

Rue Oscart Soudan 20

7912 Frasnes-lez-Anvaing

Carette, Katty

Place de Lanquesaint 5A

7800 Ath

Soudan-Franck, Herman

Chaussée d'Hondzocht 75-15

1480 Tubize

D

365K

4972

10 a 25 ca

10 a 25 ca

10 a 25 ca

17

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

416D

7550

00 a 35 ca

00 a 35 ca

00 a 35 ca

18

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

417K

7550

1 ha 09 a 03 ca

1 ha 09 a 03 ca

1 ha 09 a 03 ca

19

0

Société SA Isera et Scaldis Sugar NV

Chaussée de la Sucrerie

7643 Antoing

D

410F partie

7550

2 ha 24 a 04 ca

2 ha 24 a 04 ca

2 ha 24 a 04 ca

20

0

Domaine de la SNCB Holding

Rue de France 85

1060 Saint-Gilles

D

non cadastré

/

/

/

/

21

/

D'Haese, Christophe

Route d'Hacquenies 10

7911 Frasnes-lez-Anvaing

D

406T2

7256

06 a 59 ca

06 a 59 ca

06 a 59 ca

22

0

D'Hautcourt, France

Route d'Hacquenies 11

7912 Frasnes-lez-Anvaing