23 JUILLET 1997. Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble sis à Flobecq

Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment son article 20;

Vu l'arrêté ministériel du 24 février 1997 reconnaissant le caractère insalubre de l'immeuble pour l'application de l'article 75 du Code du Logement;

Vu la délibération du conseil communal de la commune de Flobecq en date du 24 mars 1997;

Vu le plan-tableau ci-annexé indiquant par un liseré jaune et vert l'immeuble à exproprier;

Considérant que l'acquisition de cet immeuble est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la commune de Flobecq de désenclaver le terrain de football afin d'y aménager un parking pour voitures, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de l'immeuble situé à Flobecq, rue Lieutenant Cotton 10, délimité par un liseré jaune et vert au plan-tableau ci-annexé, pourvu d'une superficie de 3 ares et 32 centiares et cadastré section F 945 E, ainsi que le terrain d'une superficie de 3 ares et 55 centiares et cadastré section F 947 E, est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation de l'immeuble visé à l'article 1er du présent arrêté, la commune de Flobecq est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 juillet 1997.

W. TAMINIAUX TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image