SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Soignies (Horrues)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22; tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la troisième phase du contournement nord de Soignies;

Considérant que dans le cadre du développement du pôle économique du nord de la Région du Centre, une fiche projet opérationnelle a été établie dans le cadre du programme Convergence de la programmation 2007-2013 des Fonds structurels européens;

Considérant que cette fiche projet inclut le projet de prolongement de la route N57 et les accès à la ZAEP (zone d'activité économique prioritaire), indispensable au développement économique du nouveau zoning;

Considérant que cette infrastructure routière permettra de liaisonner la nouvelle zone économique aux réseaux RGG1 (A8/E429 et E42-E19) et de permettre la mise en service de la route industrielle dite « Routes de la pierre bleue » dont elle permet le raccordement avec le réseau régional;

Considérant que Soignies constitue un pôle industriel essentiel de la Région du Centre reconnu entre autre pour se sites carriers dont l'exploitation est une spécificité territoriale due à la présence dans le sous-sol d'un gisement de pierre bleue;

Considérant que ce secteur, branche d'activité majeure de la Région, propose près d'un millier d'emplois directs auxquels s'ajoutent des activités de transformation estimées à deux mille emplois indirects;

Considérant que pour l'horizon 2015, une augmentation de 6,3 % de l'emploi ainsi qu'une augmentation du charroi de cinquante mille camions sur dix ans (+ 49 % ) sont attendues, augmentations liées au développement des carrières du « Clypot » et du Hainaut, au site du « Gralex » et à l'ouverture de la carrière du « Tellier des prés »;

Considérant que les enjeux de ces augmentations concernent l'aménagement du territoire, la mobilité et l'environnement, avec les problématiques du trafic poids lourds, des nuisances et des déchets;

Considérant qu'afin d'insuffler à la Région du Centre l'impulsion nécessaire à son redéploiement économique, trois objectifs ont été privilégiés à savoir le prolongement d'une liaison structurelle régionale par la route N57, ensuite le développement économique via la création d'une infrastructure d'accueil des activités « ZAEP » bénéficiant d'une accessibilité adéquate par la route N57 et enfin, l'appui au secteur carrier qui passe par une amélioration de l'accès aux sites existants via la route N57;

Considérant que les projets précités sont interdépendants;

Considérant que la réalisation de ce tronçon de la route N57 est primordial à la mise en oeuvre de la future ZAEP de Soignies-Braine-le-Comte en lui garantissant une accessibilité;

Considérant que cette infrastructure permettra le passage à deux voies de la « Route de la pierre bleue » et donnera aux carriers une meilleure accessibilité à leurs sites;

Considérant que la ZAEP de Soignies-Braine-le-Comte fait partie des zones prioritaires dont le Gouvernement wallon a décidé la mise en oeuvre en 2004 et pour lesquelles il a réaffirmer la nécessité de réaliser les infrastructures d'accès adéquates;

Considérant de surcroit que plusieurs actes ont déjà été posés en faveur du secteur de l'extraction, dont un nouvel arrêté du Gouvernement wallon adoptant une modification au plan de secteur afin de créer une nouvelle zone d'extraction;

Considérant que l'UNIS (Union des Industriels sonégiens) a proposé et financé l'élaboration d'un argumentaire quant à l'urgence de développer la route N57 et la « Route de la pierre bleue »;

Considérant que le prolongement de la route N57 produira à l'échelle régionale une liaison entre les autoroutes A8/E429 et E42-E19, intéressant tant l'Intercommunale IDETA que l'intercommunale mais également le monde entrepreneurial (desserte de nombreuses carrières et entreprises) mais aussi et surtout soulagera et sécurisera le centre ville de Soignies d'une part du charroi carrier et industriel de transit et d'autre part du transit urbain;

Considérant que le contournement du centre de Soignies par la prolongation de la route N57 est indispensable au développement économique régional et permettra d'atténuer les effets négatifs liés à l'intensification du trafic sur les différents axes routiers dont ceux desservant le centre ville;

Considérant que les axes routiers urbains seront désengorgés du passage d'un charroi de camions de gros tonnage, lequel constitue une source importante de graves nuisances pour les riverains (ceux par exemple de la route N55) et multiplie les risques d'accidents graves;

Considérant que le projet routier de contournement nord de Soignies porte sur le tronçon compris entre la N6 et la route P57, en y débouchant directement sur le « Route de la pierre »;

Considérant que ce dernier tronçon constitue l'achèvement d'un vaste projet de contournement de l'entité de Soignies;

Considérant que le contournement nord constitue une réponse adéquate et urgente à l'amélioration de la mobilité préconisée dans le plan communal de mobilité;

Considérant que par l'arrêté du 22 avril 2004, le Gouvernement wallon a révisé le plan de secteur de La Louvière-Soignies en vue entre autre de modifier la zone de réservation du contournement nord de Soignies (planches 38/8S et 39/5S);

Considérant que les avis unanimes des conseils communaux de Soignies et de Braine-le-Comte, mais aussi d'autres réclamants dont la C.R.A.T., ont plébiscités le projet de tracé étudié par le M.E.T (Service public de Wallonie) au détriment de la modification du projet de tracé de contournement nord de Soignies soumis par le bureau d'études ARIES;

Considérant que le plan communal de mobilité soumis à enquête publique et approuvé par le conseil communal de Soignies en septembre 2004 diagnostique déjà en 2003 des charges de trafic de poids lourds très élevées sur les routes N55, N6 et N57 sur bas des comptages du M.E.T. (Service public de Wallonie);

Considérant que le schéma de structure de la ville de Soignies, soumis à enquête publique et adopté le 4 mai 1998, préconisait des orientations pour relier la ville au réseau autoroutier et aussi dévier le trafic de transit, comme la réalisation de la route N57 (« Route de la pierre bleue », la modification de la partie nord du tracé de la nouvelle route N57 (plan de secteur modifié en 2004);

Considérant que le recours à l'extrême urgence se justifie pour atténuer les nuisances subies par les riverains soumis à un lourd trafic de transit et plus particulièrement ceux de la route N55 Enghien-Soignies;

Considérant l'impact négatif important du trafic de transit et principalement du trafic poids lourds sur les axes urbains du nord de Soignies (chaussée d'Enghien, chaussée de Lessines et boulevard Kennedy) qui nuit à la qualité de vie des riverains en raisons de nuisances sonores, de nuisances vibratoires et d'engorgement tout en créant des problèmes de sécurité;

Considérant que l'extrême urgence se justifie pour permettre une mise en oeuvre du Plan communal de Mobilité qui assurera le désengorgement des axes routiers convergents vers le centre ville de Soignies;

Considérant les problèmes de sécurité lié au croisement des flux poids lourds et automobiles sur des voiries urbaines et la nécessaire mise en oeuvre du contournement nord de Soignies d'une part pour réduire les nuisances constatées dans les zones urbanisées, d'autre part pour absorber l'évolution attendue du trafic;

Considérant que l'extrême urgence se justifie pour permettre la mise en oeuvre de la ZAEP et du plan Convergence (route N57 subsidiée par le FEDER);

Considérant l'étude réalisée en 2007 à l'initiative de l'UNIS « Motivation et intérêts économiques du prolongement de la route N57-contournement nord de Soignies », qui constate un doublement du trafic poids lourds généré par les carrières entre 1995 et 2005 et qui table sur une augmentation du nombre de camions de l'ordre de 50 % en 2015 par rapport au flux dénombré en 2005, soit un total de 153 600 camion/an en ce non compris la nouvelle carrière de « Tellier des Près » Considérant que pour bénéficier d'une infrastructure en 2015, les travaux doivent être effectués très rapidement afin de converger les budgets alloués au projet via le programme « Convergence » des Fonds structurels 2007-2013;

Considérant que l'extension de la ZAEP de Soignies-Braine-le-Comte avait été considérée comme prioritaire pour le développement économique de la Région par son inclusion au sein du Plan prioritaire de 2004;

Considérant que l'extrême urgence se justifie pour liaisonner la route industrielle dites « Route de la pierre bleue »;

Considérant que la couche de pierre bleue sonégienne se situe de plus en plus en profondeur, la quantité de couches supérieures à valoriser et évacuer croit continuellement, entraînant une charroi de plus en plus important;

Considérant que les exploitants de la carrière du Hainaut ont sollicité une augmentation des horaires autorisés pour l'accessibilité poids lourd au site;

Considérant que le permis accordé le 30 juin2010 prévoit un phasage pour l'augmentation des horaires calquée sur la mise en oeuvre du tronçon « Route de la pierre bleue »-route N57;

Considérant que malgré les recours en cours sur ce dossier, tout aboutissement est indissociable d'une condition à la réalisation du contournement nord;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2013relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la communede Horrues (Soignies), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,de la troisième phase du contournement nord sur le territoire de la commune de Soignies (Horrues) figurés par une teinte grise au plan n° HN57-E7-13 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HN57-E7-1 annexé à l'arrêté du 5 novembre 2013.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 janvier 2014.

C. DI ANTONIO

TABLEAU D' EMPRISES

N°

CADASTRE

LIEUX-DITS

PROPRIETAIRES

NATURE

CONTENANCE

REVENU

A ACQUERIR

Son

N°

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

5

C

Long Chêne

NON CADASTRE

Chemin

09

95

29

C

Long Chêne

NON CADASTRE

Chemin

05

64

Le plan n° HN57.E7-13 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 MONS.