23 JANVIER 1998. Arrêté ministériel portant exécution de l'article 18, § 4, du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES INTERIEURES ET DE L'AGRICULTURE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Vu le décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, notamment l'article 18, § 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 janvier 1993 et 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, en ce qui concerne les personnes ayant une fonction supérieure;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1997 portant exécution du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande, en ce qui concerne les artistes de spectacle;

Sur la proposition du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre), du 17 janvier 1996, Arrête :

Article 1er.La commission instituée par l'article 10 du décret du 3 mars 1993 réglant l'agrément des bureaux de replacement, de recrutement et de sélection en Région flamande, est chargée des tâches de la commission visée à l'article 18 du décret du 19 avril 1995 réglant le placement payant dans la Région flamande.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 1998.

Bruxelles, le 23 janvier 1998.

Th. KELCHTERMANS