23 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel n° 38 portant retrait et confirmation d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967, Arrête :

Article 1er.L'agréation de l'entreprise nommément désignée ci-après est retirée, celle-ci ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée : 317 franfinance Belgium NV, Coremansstraat 34, 2600 Berchem, ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : 0463.778.279.

Art. 2.L'entreprise nommément désignée ci-après, initialement agréée sous le nom COMPUTERS SERVICES & LEASING SA, est confirmée sous le numéro figurant en regard de son nom sous sa nouvelle dénomination, en vue de pratiquer les opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement : 227 CHG-Méridian computer leasing Belgium SA, boulevard Général Wahis 238, 1030 Bruxelles, ondernemingsnummer/numéro d'entreprise : 0420.890.621.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2007.

Bruxelles, le 23 février 2007.

M. VERWILGHEN