23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 11 des divisions organiques 14, 15 et 16 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu le décret du 6 octobre 2010 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la surestimation des crédits d'ordonnancement transférés sur l'allocation de base 73.06 du programme 11 de la division organique 14 par l'arrêté de transfert n° 2010/42 du 5 juillet 2010 : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;

Mesure 3.2 : Infrastructures d'accueil structurantes et accessibilité des pôles de développement;

Intitulé : Plate-forme multimodale de Liège Trilogiport;

Projet : Liaison carrossable et ferroviaire entre Liège Trilogiport et le site de Chertal;

Opérateur : SPW - Direction des Voies hydrauliques de Liège;

Allocation de base : 73.06.11;

Crédits d'engagement : 562.000,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 302000 1159 C;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.17 du programme 03 de la division organique 16, à l'allocation de base 33.02 du programme 02 de la division organique 16 et à l'allocation de base 40.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 24 juillet 2008, 25 septembre 2008 et 15 juillet 2010 dans le cadre du programme Compétitivité régionale et Emploi et l'Interreg III B et IV A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Compétitivité régionale et Emploi;

Axe 3 : Développement territorial équilibré et Emploi;

Mesure 3.1 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles et des chancres urbains;

Intitulé : Ans en actions;

Projet : Réhabilitation du site de la caisserie;

Opérateur : Administration communale d'Ans;

Allocation de base : 63.17.03;

Crédits d'engagement : 501.600,00 EUR;

Codification du projet : E CP 1 301000 1244 B;

Interreg III B Programme Europe du nord-ouest;

Intitulé : Proholz-Probois;

Opérateur : ASBL Valbois RN;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'engagement : 18.750,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 B;

Intitulé : Proholz-Probois;

Opérateur : ASBL FNS;

Allocation de base : 33.02.02;

Crédits d'engagement : 15.437,00 EUR;

Codification du projet : E INB 1 40200 ID01 B;

Interreg IV A Programme Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Nature et Environnement, Energie, Ressources naturelles et Mobilité;

Mesure 2.1 : Conservation de la Nature et des Paysages;

Intitulé : HABITAT;

Opérateur : Commune d'Oupeye;

Allocation de base : 40.04.02;

Crédits d'engagement : 24.438,73 EUR;

Codification du projet : E IE 1 20100 2007 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 502 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 35 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 02 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 11 de la division organique 14 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 11 des divisions organiques 14, 15 et 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros )

Allocation de base

Crédit initial après le 1er ajustement d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 73.06.11

2.193

254

- 562

-

1.631

254

DO 16 63.17.03

0

456

+ 502

-

502

456

DO 16 33.02.02

269

429

+ 35

-

304

429

DO 15 40.04.02

194

626

+ 25

-

219

626

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 23 décembre 2010.

Ph. HENRY B. LUTGEN