23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage séparatif et d'aménagement de la voirie du chemin de la Rentertkapell - phase II à Waltzing - Arlon

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 7 novembre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage séparatif et d'aménagement de la voirie du chemin de la Rentertkapell - phase II à Waltzing - Arlon;

Vu le plan triennal 2007-2009 de la ville d'Arlon approuvé par le Ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 23 juin 2008;

Vu le contrat d'agglomération (n° 81001-09) concernant la ville d'Arlon;

Vu l'avenant n° 2 relatif au contrat d'agglomération (n° 81001-09) de la ville d'Arlon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau. en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par le breau d'études techniques BCT;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que le projet consiste en la mise en place d'un réseau d'égouttage séparatif chemin de la Rentertkapell. Que les eaux usées seront acheminées vers le site de la nouvelle station d'épuration de Waltzing et les eaux claires dans un ruisseau;

Considérant que l'aménagement de la voirie est conjoint aux travaux d'égouttage à réaliser d'une part, dans l'assiette de cette dernière et d'autre part, au travers de propriétés privées à l'état de pâtures en vue de rejoindre le futur site de la station d'épuration;

Considérant que dans les pâtures, il s'agira de poser deux types de canalisations : l'une reprenant les eaux de ruissellement venant de la voirie communale et l'autre les eaux usées des habitations présentes et futures;

Considérant que les tracés ont été conçus en tenant compte des pentes naturelles, de la présence du ruisseau et d'une implantation la moins dommageable possible pour les propriétaires;

Considérant qu'il y a extrême urgence à annihiler le rejet des eaux usées dans le sol;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Arlon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO 3), Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 23 décembre 2008.

B. LUTGEN

ARLON (phase 2) : travaux d'égouttage séparatif et d'aménagement de la voirie du chemin de la « Rentertkapell » à Waltzijn TABLEAU DES EMPRISES

INDICATIONS CADASTRALES

EMPRISES

N° d'ordre

DIVISION

SECTION

N° PARCELLE

NATURE CADASTRALE

PROPRIETAIRES

CONTENANCE (are)

EN PLEINE PROPRIETE

EN SOUS-SOL

PROVISOIRE MISE A DISPOSITION

PLEINE PROPRIETE (en cas de procédure judiciaire)

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ARLON/4e Division/SECTION D/BONNERT

1

4e

D

575 b

TERRE

Metzler Gaston Pierre Waltzing, rue des Fermes 1, 6700 ARLON

200,60

EMPRISE SUPPRIMEE

Metzler Jacquelines Marie Waltzing, rue du Brill 8, 6700 ARLON

Metzler Fabienne Catherine Waltzing, rue des Fermes 1, 6700 ARLON

Metzler Bernard René Waltzing, rue des Rhin 46, 6700 ARLON

2

4e

D

591 a2

MAISON

Lecoq André Waltzing, chemin de la Rentertkapell 63, 6700 ARLON

12,98

EMPRISE SUPPRIMEE

Thunus Murielle Julie Waltzing, chemin de la Rentertkapell 63, 6700 ARLON

3

4e

D

591 f

MAISON

Bertrand Christian Jean, Chemin de la Rentertkapell 71, 6700 ARLON

14,90

27

2

34

2

34

4

4e

D

591 m

MAISON

Leonard Jean-Pol Marie Waltzing, chemin de la Rentertkapell 55

26,27

2

3

11

11

Rosman Marie-Anne Suzanne Waltzing, chemin de la Rentertkapell 55

5

4e

D

591 p

MAISON

Mairlot Philippe Louis Waltzing, chemin de la Rentertkapell 59

24,62

14

32

32

Modave Anne Waltzing, chemin de la Rentertkapell 59, 6700 ARLON

6

4e

D

591 w

MAISON

Seghier Tahar Hagen-Steinfort, rue de Randlinger 18

12,43

2

46

2

17

2

17

Lamberty Isabelle Rosa Hagen-Steinfort, rue de Randlinger 18

7

4e

D

591 x

PRE

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

82,13

14

2

19

18

14

18

14

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

8

4e

D

591 z

PRE

Bouchet Pierre Louis et Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

5,43

4

1

90

2

53

2

53

9

4e

D

592 a

MAISON

Tapiero Francis Waltzing, chemin de la Rentertkapell 73

14,95

30

2

72

2

72

Austen Paulette Marie Waltzing, chemin de la Rentertkapell 73

10

4e

D

594 e

PRE

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

133,40

6

1

4

7

95

7

95

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

11

4e

D

596 e

BOIS

Crochet Joseph - MERSCH

34,70

6

70

6

99

6

99

Toussaint Marie Rue Principale 4

12

4e

D

596 f

PRE

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

53,50

4

73

7

43

7

43

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

13

4e

D

876/2c

PATSART

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

83,20

EMPRISE SUPPRIMEE

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

14

4e

D

877 c2

PATURE

Biren Guy Leon Waltzing, rue du Lingenthal 8, 6700 ARLON

70,38

2

2

31

31

Biren Maria Nicole Aubange, rue Lahure 18, 6790 AUBANGE

15

4e

D

1178 h

PRE

Scholer Aloyse rue de Steinfort 11, 8371 HOBSCHE

98,90

4

46

4

12

4

12

Weiler Berthe rue de Steinfort 11, 8371 HOBSCHE

16

4e

D

1230 a

PATSART

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

29,10

4

69

8

6

8

6

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

17

4e

D

1230 e

TERRE

Scholer Aloyse rue de Steinfort 11, 8371 HOBSCHE

108,60

16

3

0

28

63

28

63

Weiler Berthe rue de Steinfort 11, 8371 HOBSCHE

18

4e

D

1232 g

TERRE

Biren Alphonse rue du Merschgrund 8, 8373 HONSCHEID

101,30

42

2

4

2

4

Biren Joseph Dominique rue du Merschgrund 8, 8373 HONSCHEID

19

4e

D

1233

PRE

Biren-Muller Jean les Enfants rue du Merschgrund 8, 8373 HONSCHEID

67,10

6

1

36

6

5

6

5

20

4e

D

874

TERRE

Biren-Muller Jean les Enfants rue du Merschgrund 8, 8373 HONSCHEID

58,10

10

80

80

21

4e

D

1231 c

PRE

Bouchet Pierre Louis Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

49,00

EMPRISE SUPPRIMEE

Vansteene Viviane Rita Arlon, rue de la Porte Neuve 36, 6700 ARLON

22

4e

D

598a

PATSART

Crochet, Joseph Arlon, rue Principale 4, 6700 ARLON

41,80

EMPRISE SUPPRIMEE

Toussaint Marie Arlon, rue Principale 4, 6700 ARLON

23

4e

D

591 r

MAISON

Delooz Pol Henrie & Lamers Danielle Leontine Waltzing, Chemin de la Rentertkappel 61

27,05

EMPRISE SUPPRIMEE