23 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs d'adduction et construction d'une station de relèvement Cité Reine Astrid - Quaregnon

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 16 mars 2006;

Vu la décision prise le 30 octobre 2008 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose des collecteurs d'adduction et construction d'une station de relèvement - Cité Reine Astrid - Quaregnon;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 23 décembre 2004 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par Natacha Dupont, géomètre-expert juré;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat belge s'est à nouveau fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le dernier courrier de la Commission européenne datant du 25 janvier 2006 qui a été adressé suite à cet arrêt du 8 juillet 2004;

Considérant que les égouts de la Cité Reine Astrid, à Quaregnon, débouchent au niveau du radier du ruisseau « l'Elwasmes » dont le profil est en remblai à cet endroit suite aux aménagements qu'ont nécessité les tassements miniers. Que lors de pluies de moyenne intensité, les égouts sont mis en charge avec pour conséquence l'inondation des caves et lors de plus fortes pluies, carrément l'inondation des voiries;

Considérant que pour remédier à cela, le projet prévoit la construction d'une station de relèvement. Qu'en étiage, les égouts ne transitent pas par la station de pompage mais se déversent dans le ruisseau « l'Elwasmes », lui-même considéré comme un égout et intercepté avant son rejet dans « La Haine » pour être traité à la station d'épuration de Wasmuel. Qu'en crue, le débit des égouts passe par la station de pompage pour être amené au-dessus du plan d'eau du ruisseau en crue, ayant alors « La Haine » comme débouché direct;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêts de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Quaregnon et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou à l'Administration, Direction générale opérationnelle « Agriculture, Ressources naturelles et Environnement » (DGO3), Département Environnement et Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 23 décembre 2008.

B. LUTGEN

Quaregnon : Collecteurs d'adduction et construction d'une station de relèvement - Cité Reine Astrid

TABLEAU DES EMPRISES Pouvoir expropriant, S.P.G.E. Rue Laoureux, 46 à 4800 Verviers

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Code plan de secteur

Contenance

Propriétaires

Pleine pro priété

Sous- sol

Zone de location

Expropriation judi- ciaire

m2

m2

m2

m2

m2

Commune de Quaregnon 1re Division/Ex. Quaregnon 1/

1

B

39p3

Maison

1.0.

285

VANDENBERGHE Jean Albert & DELHAYE Marianne Céline, avenue du Travail 49, à 7390 Quaregnon

84

84

2

B

39h3

Maison

1.0.

310

Domaine du Logis quaregnonnais, Maison Communale, à 7390 Quaregnon

27

107

107

3

B

39r3

Jardin

1.0.

390

Domaine de la commune de Quaregnon, Grand Place 1, à 7390 Quaregnon

390

390