23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique un terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais)

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 11 juillet 2002 du conseil d'administration du BEPN sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation d'un terrain situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais) en vue de son affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant ledit terrain;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu la réclamation introduite au cours de l'enquête publique;

Considérant que cette réclamation ne portait pas sur le principe de l'affectation ni de l'expropriation mais sur le choix de l'accès à prévoir pour ce bâtiment-relais; que ce problème sera rencontré lors de l'aménagement de la zone et ne relève pas de la procédure en cours;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Namur adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986, lequel a affecté le terrain en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition du terrain est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de disposer de ce terrain afin d'y construire un bâtiment-relais afin d'y accueillir de nouvelles entreprises;

Considérant que ce projet fait partie du programme communautaire URBAN; que l'adjudication des travaux a eu lieu le 30 août 2002; que l'extrême urgence s'avère par conséquent fondée, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone d'activité économique mixte le terrain repris au plan ci-annexé situé sur le territoire de la commune de Sambreville (Auvelais).

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété ledit terrain conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.Le BEPN à Namur est autorisé à procéder à l'expropriation de ce terrain conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 23 décembre 2002.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.